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Pétition

Messages recommandés

Les actions de la FNCRM auprès du Gouvernement Français et auprès de la Commission Européenne pour modifier l'injustice du texte de Loi du 5 janvier 2006, porteront sur les cinq points suivants :

• Supprimer la responsabilité du professionnel lorsque le consommateur refuse la remise en conformité de son véhicule.

• Supprimer les sanctions applicables aux professionnels pour des modifications effectuées par l’utilisateur (tel que le débridage)

• Organiser le commerce des pièces détachées destiné à la pratique du sport motorisé.

• Harmoniser les règles relatives à la vente des Pièces Détachées pour stopper la concurrence déloyale du commerce par Internet

• Harmoniser la puissance des motos en Europe pour éviter la discrimination du marché français


http://www.fncrm.fr/Petition/

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l'essentiel est de le faire et pour tous les autres c'est triste de ne pas ce prendre en main pour faire quelque chose d'utile

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