La vente d'une moto d'occasion n’est pas aussi simple qu’elle n’y paraît. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il ne suffit pas de prendre l’argent et de donner la moto et ses clés à l’acheteur. En réalité, le processus ne se limite pas à la seule transaction financière car le vendeur comme l'acheteur doivent effectuer des démarches administratives obligatoires afin de formaliser et finaliser la vente. Le remplissage et l’envoi du certificat de cession figure justement parmi les formalités à respecter.
À quoi sert le certificat de cession de moto ? Comment remplir un certificat de cession pour une moto ? Où envoyer ce document une fois rempli ? Si vous vendez votre moto à un particulier ou à un professionnel, découvrez comment bien remplir et envoyer le certificat de cession.
Les documents obligatoires pour vendre une moto
La vente d'une moto d'occasion est caractérisée par le transfert de propriété d'un véhicule à un nouveau propriétaire. C'est pourquoi, il est obligatoire d'en informer l'administration française.
Pour que la vente de votre moto avec immatriculation soit légale, vous devez absolument fournir trois documents à l’acheteur, c’est-à-dire le nouveau propriétaire du véhicule deux-roues. Ces documents sont :
- La carte grise.
- Le certificat de non-gage.
- Le certificat de cession.
La carte grise moto
La carte grise est un document obligatoire pour rouler, assurer et vendre tout véhicule immatriculé. Considérez donc ce document comme le précieux sésame qui rendra votre projet de vente possible. Il s’agit du certificat d’immatriculation de votre moto qui comporte toutes les informations et données sur la moto mais également son ou ses propriétaires. Donc en cas d'absence de carte grise moto, vous ne pourrez pas la vendre.
Pensez d’ailleurs au moment de la cession, le vendeur doit la barrer et inscrire la mention "vendu ou cédé" dessus avec la date et l’heure de la transaction. C’est également à vous - en tant qu’ancien propriétaire - de remplir le coupon détachable avec le nom et l’adresse de l’acheteur, en vue de la création du nouveau certificat d’immatriculation.
Le certificat de non-gage
Pour formaliser la vente de moto, vous devez également fournir un certificat de situation administrative au futur propriétaire. C’est un document officiel qui garantit que votre bien n’est pas gagé au moment de la vente - dans quel cas il serait interdit de le vendre. Voilà pourquoi, on l’appelle également "certificat de non-gage".
Notez que sans ce dernier, vous ne pouvez pas céder votre carte grise à l'acheteur. Vous ne pourrez donc pas vendre non plus.
La durée de validité d’un certificat de non-gage ne dépasse pas un mois. Aussi, pour accélérer les choses, pensez à vous le procurer quelques jours avant la vente (15 jours au grand maximum). Vous pourrez l’obtenir très facilement sur le site web officiel de l’ANTS.
Qu'est-ce que le certificat de cession d'un véhicule deux-roues ?
Le certificat de cession est un document officiel qui vous permet de déclarer la cession de votre moto, soit le transfert de propriété aux autorités compétentes. Il se présente sous la forme d'un formulaire administratif et doit être rempli par l’ancien propriétaire du véhicule et est obligatoire aussi bien dans le cas d’un don que d’une vente.
Cette déclaration vise deux objectifs :
- Faciliter l’immatriculation du bien vendu par la mise à jour des informations liées à l'identité du propriétaire (ancien/nouveau).
- Vous désengager de toute responsabilité pour tout ce qui concerne désormais ce véhicule (accidents, infractions, etc.)
Pour obtenir le certificat de cession, vous devez remplir le Cerfa n°15776*01, que vous pouvez télécharger directement en ligne.
Comment remplir correctement le certificat de cession moto ?
Il est essentiel de ne pas faire d'erreur lors du remplissage du certificat de cession moto au risque de bloquer temporairement la vente. En effet en cas de coquilles ou d'erreurs, l'administration vous renverra les documents vous demandant de les corriger et de leur renvoyer. Nous vous conseillons donc de vous poser calmement et de prendre votre temps pour remplir ce document.
Qu'il s'agisse d'une moto sportive, d'un modèle routier ou encore d'une moto cross, vous avez la possibilité de remplir ce formulaire via declaration-cession.fr qui est un service en ligne spécialisé dans la déclaration de vente des deux-roues.
Le document Cerfa 15776*01 est fourni en deux exemplaires. L’un est à destination de l’ancien propriétaire, l’autre à destination du nouveau. Ces deux documents doivent être dûment remplis avec les informations suivantes :
- Le nom.
- Le nom d'usage.
- Le prénom.
- Le statut (personne physique ou morale telle qu'une société).
- L'adresse complète.
- La date et l'heure exacte de la cession.
- La certification que vous avez remis le certificat de situation administrative à l'acheteur si vous êtes vendeur.
- La certification que vous avez reçu le certificat de situation administrative si vous êtes acheteur.
- La date et le lieu de signature.
- La mention "l'ancien propriétaire" en bas de page pour le vendeur.
- La mention "le nouveau propriétaire" en bas de page pour l'acheteur.
Le propriétaire doit également remplir la partie dédiée au véhicule concerné. Son remplissage est délicat. Vous ne devez faire absolument aucune erreur. Voilà pourquoi, nous vous recommandons de prendre le certificat d’immatriculation (carte grise) et de copier exactement les informations qui s’y trouvent, car elles sont toutes dessus :
- Le numéro d'immatriculation qui se trouve au repère A.
- Le numéro de série précisé dans la case E.
- La date de première immatriculation dans la case B.
- La marque dans la case D1.
- Le type et la version dans la case D2.
- Le genre national au milieu, dans la case J.1.
- La dénomination commerciale dans la case D3.
Vous devez également indiquer le kilométrage. Mais pour cela, vous devez vous référer aux chiffres indiqués sur le compteur de votre moto au moment de la vente.
Conseils pour éviter les erreurs de remplissage du certificat de cession
La vente d'une moto est toujours un moment stressant pour le vendeur comme pour l'acheteur. Entre l'essai du véhicule, la vérification du paiement, la finalisation des démarches administratives et la remise des clés, une erreur de remplissage est vite arrivée.
Pour vous permettre de remplir ce certificat sans faire d'erreurs, voici quelques conseils à suivre :
- Demandez au nouveau propriétaire l'ensemble des informations nécessaires le concernant avant d'entamer le remplissage du certificat de cession.
- Munissez-vous de la carte grise du véhicule et de la facture d'achat afin d'y récupérer les informations demandées sur le véhicule.
- Remplissez le certificat de cession moto au format numérique (PDF) afin de pouvoir corriger facilement les erreurs avant de l'imprimer.
- Remplissez ce document la veille de la vente afin d'y inscrire les informations demandées. Par contre, laissez vides les champs tels que votre signature, la date et l'heure de la vente ou encore le kilométrage du véhicule, il faudra les remplir lors de la vente.
- N'oubliez pas de remplir les cases manquantes au moment de la vente ainsi que de signer le document. Si plusieurs titulaires sont inscrits sur la carte grise de la moto, ils doivent tous signer le document.
Que faire du certificat de cession une fois le document rempli ?
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, la cession de moto n’est plus gérée physiquement par les préfectures. Vous n'êtes donc plus obligé d’y faire la queue ou de redouter une fermeture des guichets car les démarches se font en ligne et par voie postale à présent. Mais alors, à qui et où envoyer le formulaire de cession d'une moto une fois rempli ?
Une fois le certificat de cession rempli et signé par les deux parties en conséquence, vous devez le scanner et l’envoyer à l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) via son site internet. Vous pouvez le faire à tout moment, car le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Notez néanmoins que ce certificat doit être envoyé 15 jours après la vente au plus tard.