La mise en gage d'un véhicule (auto ou moto) fournit des garanties supplémentaires pour accéder plus facilement et rapidement à l'emprunt. La mise en gage possède de nombreux avantages, mais aussi des inconvénients.
Mais qu'est-ce que c'est réellement ? Quelles sont les procédures à suivre pour mettre en gage une moto ? Qu'en est-il du remboursement ? Est-il possible de vendre une moto gagée ? Certains motards ont recours au gage de leur deux-roues pour obtenir une somme d'argent rapidement. Une fois la moto gagée, il y a une interdiction empêchant sa vente. Retrouvez toutes les informations sur le principe du gage de véhicule ainsi que ses conséquences.
Quand peut-on dire qu'une moto est gagée ?
Le gage d'un véhicule immatriculé deux-roues consiste à emprunter de l'argent auprès d'un créancier tout en utilisant la valeur de son véhicule comme garantie pour le créancier de récupérer la somme prêtée. Un véhicule, aussi bien une auto qu'une moto, est dit gagé lorsqu'un créancier possède une garantie sur ce dernier. C'est-à-dire que la moto est utilisée comme caution pour un prêt personnel par exemple.
Le plus souvent, le créancier s'avère être une banque, un organisme de crédit ou même l'État. Dans ce cas, le propriétaire n'a pas le droit de le vendre tant que le gage en question n'est pas levé. Cela se traduit par le remboursement total du prêt afin de lever le gage.
Pour empêcher la vente, la situation administrative du véhicule est modifiée. Ainsi quand vous éditerez le certificat de non-gage, la situation fera office du gage en-cours vous empêchant de céder ou de vendre votre moto.
Comment mettre en gage une moto ?
Le prêt sur gage de moto est une garantie qui peut favoriser une demande d'un prêt. En fonction de vos revenus et de votre situation personnelle, les banques peuvent être frileuses à l'idée de vous accorder un emprunt. Afin d'avoir une situation plus favorable, le gage peut être une option envisagée.
En effet, la valeur du véhicule gagé est une sécurité supplémentaire qui accompagne la demande d'un prêt financier suivant le principe de nantissement. Il faut se rappeler qu'une moto ou un scooter possède une certaine valeur sur le marché, même en occasion. La mise en gage d'une moto est une pratique courante qui est soumise à certaines conditions.
Tout d'abord, le véhicule à mettre en gage doit vous appartenir légalement et le permis de circulation ne doit pas être suspendu. Lorsqu'une moto est gagée, elle est signalée à la préfecture qui a délivré le certificat d'immatriculation. Sa valeur sera déterminée par les commissaires-priseurs. Cette estimation va déterminer le montant du prêt financier qui sera accordé pendant un an.
Aucun frais ne sera requis si le mode de remboursement choisi est anticipé. Aussi, vous pouvez toujours circuler avec la moto tant que vous remboursez le prêt. Cependant, la revente est interdite. Bien qu'elle soit toujours à votre nom, la moto ne vous appartient plus. C'est désormais une garantie au créancier de votre engagement à rembourser l'emprunt.
Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?
Techniquement, il est interdit de vendre une voiture ou une moto gagée. Ainsi, lorsqu'une personne souhaite acquérir un véhicule d'occasion, elle doit exiger un certificat de non-gage auprès du vendeur. Le certificat de non-gage ou CSA (Certificat de Situation Administrative) est un document officiel et délivré par le Ministère de l'Intérieur: cliquez ici pour en savoir plus sur le sujet.
L'attestation de non-gage indique qu'aucun profit d'un tiers n'interdit la revente et le transfert du certificat d'immatriculation au nouveau propriétaire. L'obtention de cette attestation est indispensable dans le cadre d'une vente de moto ou de voiture immatriculée en France. La réalisation des démarches dédiées revient au vendeur, mais c'est à l'acquéreur de demander le document au moment de l'achat.
Notons que le certificat de non-gage n'est valable que pendant une durée de 15 jours. Il doit donc être demandé à quelques jours près de la transaction. La meilleure solution pour l'acheteur étant d'exiger un certificat de non-gage du jour même ou de la veille pour éviter le risque que le vendeur ait placé en gage sa moto les jours précédents la vente. Il faut savoir que pour récupérer ce document, moins de 5 minutes sont nécessaires.
Les différents types de CSA (certificat de situation administrative)
Notons qu'il existe deux types de CSA :
- Le certificat simple est délivré si aucune opposition ne bloque la vente d'un véhicule. Ce document mentionne l'absence de gage et d'opposition sur l'automobile ou la moto.
- Si la demande de ce certificat est rejetée, vous devez alors demander un certificat détaillé. Celui-ci indique la présence d'un éventuel gage ou opposition au transfert de la carte grise.
Le problème doit être réglé et la situation administrative du véhicule régularisée avant la vente. Le non-respect de cette réglementation entraînera le blocage de la carte grise.
La moto peut-elle être saisie ?
En cas de non-assurance ou de non-remboursement du prêt, la moto peut être saisie à la demande du créancier. Deux procédures de saisie de véhicules existent.
La saisie par déclaration à la préfecture est effectuée pour empêcher le débiteur de vendre le véhicule. Pour cela, l'huissier doit faire une déclaration à la préfecture prévoyant la saisie. Le débiteur recevra une copie du document 8 jours après la déclaration. Celui-ci mentionne le nom et l'adresse du débiteur, le numéro d'immatriculation du véhicule, la référence au titre exécutoire qui autorise la saisie ainsi que le décompte des sommes à rembourser. La saisie sera annulée en cas d'informations manquantes.
S'il s'agit d'une saisie par immobilisation, l'huissier va dresser un procès-verbal mentionnant le titre exécutoire qui autorise la saisie, la description du véhicule et la présence ou non du débiteur. Le document doit aussi mentionner la date, l'heure et le lieu d'immobilisation. L'huissier doit informer le débiteur de la saisie par lettre s'il est absent le moment venu. Le véhicule sera saisi à l'aide d'un sabot et mis en dépôt. Le débiteur est tenu de rembourser les impayés dans un délai de 8 jours sinon la moto sera mise aux enchères.
Comment lever un gage sur un véhicule ?
Maintenant que vous connaissez le principe de la mise en gage d'une moto ainsi que les contraintes et risques liés, il est temps de voir comment faire lever ce gage.
Aucune cession de véhicule ne peut être effectuée si celui-ci est gagé. La main levée sur un véhicule gagé est effectuée lorsque l'emprunt est remboursé dans son intégralité. Pour cela, l'organisme prêteur va établir une ordonnance de main levée qu'il va adresser au centre d'immatriculation qui détient les informations sur les gages.
Ce document doit être complété par une copie du certificat d'immatriculation du véhicule et une photocopie de la pièce d'identité du propriétaire. Si le véhicule est en leasing, le titulaire du crédit-bail n'obtient la carte grise que s'il a payé la totalité des sommes dues. Notons que le principe du leasing est de louer le véhicule et de l'acheter une fois la durée de location (fixée au préalable) terminée.
De ce fait, l'obtention du certificat d'immatriculation se fait strictement à la fin du contrat de leasing et à la confirmation de l'achat. Suite à cela, l'organisme va instruire une requête de main levée et l'acquéreur pourra enfin obtenir son CSA.
La mise en gage d'un véhicule est une bonne solution pour obtenir une importante somme d'argent rapidement. C'est une opération assez coûteuse, mais si le remboursement est effectué rapidement, le coût total du crédit peut être réduit. De plus, aucun frais ne sera demandé en cas de remboursement anticipé. Néanmoins, le véhicule gagé ne pourra pas être vendu tout au long de la durée du gage et l'intégralité du prêt doit être remboursée pour lever celui-ci.
