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    Assurance deux-roues : indemnisation des dommages corporels

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    Comme tout autre véhicule pouvant rouler sur la voie publique, la moto doit être assurée. Tout bon motard sait que le minimum obligatoire en matière d’assurance moto, c’est la garantie responsabilité civile dont la finalité est de couvrir les dommages corporels (et matériels) subis par des tiers si jamais un accident ou un sinistre se produit. Aussi, pour comprendre comment fonctionne vraiment l’indemnisation, on vous conseille de lire attentivement ce guide.

    Qu'est-ce qu'un dommage corporel ? En cas d'accident moto, comment les dommages corporels sont-ils indemnisés ? Comment faire pour être indemnisé ? Que faire après réception d'une offre d'indemnisation corporelle ? 

    Découvrez tout ce qu'il y a à savoir sur l'indemnisation des dommages corporels dans le cas d'une assurance deux roues.

    Portée d’une garantie responsabilité civile

    Avant toute chose, il est important de garder en tête que l’assurance ou la garantie responsabilité civile ne couvre pas les dommages corporels (et matériels) subis par le conducteur de la moto au cours du sinistre, mais seulement ceux causés à l’endroit des tiers. Sont ainsi considérées comme tiers les personnes suivantes : les piétons, le passager de la moto ainsi que tout autre individu circulant sur la voie publique.

    Pour que le pilote soit couvert, il faut qu’il ait préalablement souscrit une assurance lui portant assistance (ainsi qu’à son engin). Toutefois, dans les deux cas, la portée de l’indemnisation va dépendre de la responsabilité de chaque partie dans la situation. Autrement dit, le montant de recouvrement des dommages va varier selon que le conducteur ou le tiers est reconnu oui ou non responsable, et ce, totalement ou partiellement, de l’accident qui s’est produit. Dans la majorité des cas, c’est toujours le motard qui est reconnu responsable sauf si la ou les victimes sont suicidaires ou ont commis une faute inexcusable.

    Dommages corporels pouvant faire l’objet d’une indemnisation

    Par définition, un dommage corporel signifie une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Il est assez évident que ce ne sont pas tous les dommages corporels qui seront indemnisés par l’assureur. Avant de prendre une telle décision, il va effectuer quelques enquêtes. Il va, par exemple, demander des documents ou des photos à titre de preuves. Il peut aussi interviewer la victime ou ses proches si besoin est.

    Pour faire court, il va essayer de prendre toutes les mesures nécessaires pour être sûr que la ou les victimes sont de bonne foi. C’est la raison pour laquelle l’indemnisation vient toujours en remboursement des charges supportées par ces dernières et jamais l’inverse. Les dommages corporels pouvant faire l’objet d’une indemnisation sont les suivants :

    • Les blessures graves sources de douleur intense ;
    • Les blessures sources de préjudices physiques (visage, peau, etc.) ;
    • Les dommages causés aux appareils génitaux ;
    • L’incapacité mentale et physique temporaire ou permanente et l’inaptitude à travailler ou à pratiquer certaines activités telles que le sport, la gym, le voyage, etc.

    Tous les frais de santé (honoraires du médecin, hospitalisation, etc.), les frais généraux (déplacement, aménagement, location, etc.) les coûts d’opportunité et les pertes de gains liés à ces situations peuvent être indemnisés. En ce qui concerne le décès, une indemnisation en réparation d’un préjudice économique (frais d’obsèques) ou moral peut toujours être espérée, mais le plus sûr serait de porter l’affaire en justice et de demander à ce que le ou les responsables paient des dommages-intérêts.

    *Les textes de référence se trouvent dans le code des assurances, article L211-8 jusqu’à L211-25/article R211-29 jusqu’à R211-44 et dans la loi n°85-677 de juillet 1985.

    assurance moto

    Déroulement de la demande d’indemnisation de dommages corporels

    La démarche à suivre pour pouvoir obtenir une indemnisation de la part de l’assureur pour réparer les dommages corporels subis se divise en deux étapes comme suit :

    • La première déclaration : l’assureur doit être informé de la survenance de l’accident dans les cinq jours qui suivent sa réalisation. Le cas échéant, cela peut être fait par téléphone, mais doit être appuyé par un dossier de confirmation un peu plus tard. Ce dernier doit comprendre le document relatif au constat amiable de l’accident, le nom de l’assuré et le numéro de son contrat d’assurance, la date, le lieu et les circonstances du sinistre, le nom et les coordonnées des témoins.
    • La demande de l’assureur : après avoir reçu la déclaration de l’assuré, l’assureur se réserve le droit de lui demander des documents supplémentaires pouvant attester tous les dommages qu’il a subi. Il s’agit entre autres du procès-verbal de la police ou de la gendarmerie, d’un questionnaire détaillé portant sur l’accident que l’assuré doit lui retourner, les informations sur l’activité professionnel de l’assuré, les coordonnées des individus ou des associations qui doivent prendre part au dédommagement (employeur, organismes sociaux, un autre assureur si la responsabilité d’un des tiers concernés est engagée, etc.), un certificat médical ou d’hospitalisation, un certificat d’inaptitude ou d’incapacité physique ou morale, etc. L’assureur peut même demander un examen médical s’il a un doute. Ce peut être un examen des pièces médicales fournies ou une contre-expertise médicale avec un médecin de son choix. Quelle que soit la situation, tous ces documents doivent lui être livrés dans les six semaines qui suivent sa demande.

    Indemnisation proprement dite

    D’une manière générale, l’assureur doit faire parvenir à l’assuré une offre d’indemnisation dans les 3 mois suivant la première déclaration que celui-ci lui a fait. Si le préjudice n’a pas bien été quantifié ou si la responsabilité de chaque partie n’a pas bien été déterminée, cette échéance peut aller jusqu’à 8 mois, voire même plus. Toutefois, si le dossier de l’assuré est complet et dans les normes, mais que l’assureur est toujours en retard, l’indemnité à verser est majorée.

    Le montant de l’indemnisation proposé ou l’offre d’indemnisation varie en fonction de la responsabilité de la victime en question, donc de l’assuré, et de la contribution des autres individus ou organismes qui doivent participer au dédommagement. Si la victime est toujours en vie, l’offre lui est destinée. Dans le cas contraire, ses bénéficiaires légaux sont : ses héritiers, son partenaire ou son représentant légal si elle est mineure ou majeure protégée.

    L’offre d’indemnisation est définitive si l’état de santé de la personne victime est consolidé. Dans le cas contraire, elle est provisionnelle. Une autre proposition doit être faite par l’assureur au plus tard cinq mois après la confirmation de la consolidation. L’assuré a ensuite tout le temps de réfléchir si oui ou non il veut l’accepter.

    • S’il l’accepte, il doit informer l’assureur pour recevoir le paiement dans les quarante-cinq jours qui suivent. En cas de retard, l’indemnité est majorée. Une fois l’offre acceptée, l’assuré peut toujours se rétracter, mais il doit informer son assureur au plus tard quinze jours après l’acceptation. Si jamais l’état de la victime s’aggrave après l’obtention de l’indemnisation, elle dispose d’une période décennale pour présenter une nouvelle demande à son assureur.
    • S’il refuse ou s’il souhaite en discuter, et ce, pour diverses raisons, il peut soit demander à son assureur de lui faire une meilleure offre, soit porter l’affaire devant le tribunal. Dans le cas où il opte pour cette deuxième option, il ne pourra obtenir paiement intégral qu’à la fin du procès, encore faut-il que celui-ci soit en sa faveur.


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