Sécurité routière : la mission parlementaire propose le CT moto

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La mission parlementaire sur la sécurité routière vient de rendre sa copie. Le rapport fait état de 39 propositions. En ce qui concerne la moto, c’est la mise en place d’un contrôle technique pour la revente d’un véhicule de plus de quatre ans, et l’augmentation de la taille de la plaque d’immatriculation.

Le rapport de la mission parlementaire sur la sécurité, dont nous faisions écho dans un précédent article (Les 40 propositions de la mission parlementaire sur la sécurité routière) a officiellement été publié ce matin, mercredi 19 octobre 2011.

La « mission d’information relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière », composée de 32 députés (19 de la majorité et 13 de l’opposition), a auditionné près de 160 personnes, organismes, associations... Il en ressort 39 propositions, pratiquement identiques aux 40 du document de travail. Certaines vont faire tousser.

contrôle technique moto
En ce qui concerne la moto, la mission parlementaires propose le contrôle technique pour les deux-roues motorisés, sur les véhicules de plus de 4 ans, à l’occasion d’un changement propriétaire (revente).

Pour les usagers qui auraient la mémoire courte, le contrôle technique auto avait été mis en place avec le même but initial : assurer le bon état du véhicule lors de sa revente du véhicule. Il y a fort à parier que celui du deux-roues prenne le même chemin s’il est imposé : une visite régulière, revente ou non.

A côté de la plaque
Afin de faciliter l’identification des machines, la taille des plaques d’immatriculation sera augmentée (format 20 cm de large sur 18 cm de haut). Le format retenu est similaire aux nouvelles plaques allemandes, nos voisins d’outre-Rhin ayant décidé de réduire légèrement la taille des leurs.

L’interfile toujours en réflexion
La mission propose également d’engager une réflexion sur la circulation interfilaire des deux-roues motorisés, en concertation avec les usagers.

ABS pour tous
Concernant l’ABS, la mission propose qu’il soit rendu obligatoire sur tous les 125 cm3 et plus, en première monte, à compter du 1er janvier 2013.

50 km/h pour les cyclos
Pour les cyclomoteurs, la mission propose que leur vitesse passe de 45 km/h à 50 km/h, pour faciliter l’insertion dans la circulation (l’augmentation de la vitesse des cyclos est une mesure demandée par la FFMC). Mais en contrepartie, les systèmes anti-débridage seront renforcés, avec pour les contrevenants la confiscation des machines débridées.

Norme équipement
Le rapport propose d’édicter une norme d’équipements obligatoires pour les conducteurs de deux-roues motorisés, avec à la clé une réduction de la prime d’assurance. Des campagnes en faveur du port du casque intégral, de gants et d’une tenue adaptée pourraient voir le jour.

La mission encourage également la poursuite des études de mise au point des dispositifs de type « blouson airbag ». Et pour finir, prévoir que le permis A ne soit accessible qu’après deux ans d’expérience sur des petites cylindrées.

En l’état, cela ne reste que des propositions à la charge du gouvernement où des prochains de les mettre en application, ou pas. Ceci dit, nous avons l’impression de tourner une nouvelle fois en rond en ce qui concerne la sécurité routière. Très peu de propositions sur la formation, l’éducation, sans compter que les infrastructures routières qui sont pratiquement oubliées, mis à part un audit sur les panneaux et la signalisation.

Frédéric Brozdziak - 19/10/2011

Source: motomag 19/10/2011

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Les 39 propositions retenues par la mission parlementaire :

Proposition 1 : Rattacher le Délégué à la sécurité routière (DSCR) au Premier ministre, éventuellement en lui donnant le statut de Haut commissaire.

Proposition 2 : Revivifier (réanimer) le Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR).

Proposition 3 : Créer dans chaque département, sous l’autorité du préfet, une commission Sécurité routière rassemblant tous les partenaires de la sécurité routière.

Proposition 4 : Étendre le registre du Rhône à plusieurs autres départements (ce registre a été mis en place dans tous les centres de secours du département, il permet de recenser précisément l’accidentologie).

Proposition 5 : Autoriser le croisement des fichiers des permis de conduire, des cartes grises et des assurances pour identifier les conducteurs qui roulent sans permis et/ou sans assurance.

Proposition 6 : Obligation de détenir un éthylotest en état de fonctionner à bord de son véhicule (soumis à une amende de 4ème classe.

Proposition 7 : Evaluer la pertinence et l’efficacité de l’installation en première monte d’éthylotests anti-démarrage (EAD).

Proposition 8 : Mieux sanctionner les fortes alcoolémies en portant à 8 points (6 à l’heure actuelle) le retrait en cas de conduite avec plus de 0,8 gramme d’alcool par litre de sang.

Proposition 9 : Lutter contre les mélanges drogues-alcool.

Proposition 10 : Faire avancer l’idée, au niveau européen, d’un bridage des voitures.

Proposition 11 : Sanctionner les excès de moins de 10 km/h, sur autoroutes et voies rapides d’une simple amende quand ils sont commis pour la première fois. Les excès de plus de 50 km/h, dès la primo-infraction, seront qualifiés de délit, et non plus de contravention (sur toutes les voies de circulation).

Proposition 12 : Rendre le Contrôle Sanction Automatique (les radars automatiques) plus dissuasif pour les deux-roues motorisés (agrandissement de la plaque) et les étrangers (doublement de l’amende en cas d’impossibilité de retrait de points).
Créer une infraction visant à sanctionner les personnes qui, de mauvaise foi, disent ne pas pouvoir indiquer qui conduisait leur véhicule (lorsque dit ne pas être le conducteur du véhicule et ne pas pouvoir dénoncer l’autre personne) afin que les retraits de points puissent être effectués. Installer prioritairement les radars pédagogiques là où les panneaux avertisseurs ont été retirés.

Proposition 13 : Continuer le déploiement des radars pour atteindre à terme les 5000 radars sur le territoire.

Proposition 14 : Contrôler sans piéger en donnant des instructions aux forces de l’ordre dans ce sens. Contrôler aux endroits lisible et accidentogènes.

Proposition 15 : Faciliter l’identification des machines en augmentant les plaques d’immatriculations des deux-roues motorisés.

Proposition 16 : Engager une réflexion au sujet de la remontée interfilaire.

Proposition 17 : Généraliser le freinage ABS (le rendre obligatoire).


Proposition 18 : Porter la vitesse des cyclomoteurs de 45 km/h à 50 km/h. Renforcer les dispositifs antidébridage sur les cyclos.

Proposition 19 : Progressivité dans l’accès à la puissance.


Proposition 20 : Édicter une norme d’équipements obligatoires.

Proposition 21 : Contrôle technique des 2RM sur les véhicules de plus de 4 ans lors des mutations (revente de véhicule).

Proposition 22 : Porter de deux à trois points le retrait pour usage du téléphone tenu en main en conduisant.
Mettre fin au kits mains libres lorsqu’ils reposent sur des manipulations techniques (composition du numéro à l’écran, réglage micro…) ou sur l’usage d’une oreillettes. Seuls les équipements totalement intégrés au véhicule (type bluetooth) et fonctionnant en commande vocale seraient autorisés.
Inciter les constructeurs et opérateurs à développer des systèmes limitant la durée des conversations à quelques minutes, hors numéro d’urgence.

Proposition 23 : Appliquer le protocole d’accord AFFTAC/Gouvernement et orienter les aides à la conduite vers la détection de l’hypovigilance (endormissement).

Proposition 24 : Porter de 12 à 15 points maximum le capital de points de permis pour les personnes n’ayant pas commis d’infraction pendant 6 ans (à compter d’un point gagné tous les 2 ans). En liaison avec les compagnies d’assurance, consentir une baisse de cotisation pour les personnes ayant 15 points.

Proposition 25 : Inciter les conducteurs novices à se former post-permis en leur accordant un bonus d’assurance.

Proposition 26 : Généraliser l’éducation routière au lycée.

Proposition 27 : Favoriser l’accès au permis dans le cadre de l’apprentissage en proposant de passer le Code de la route.

Proposition 28 : 
Prévenir le risque routier professionnel en incitant les entreprises à inclure le risque routier dans le document d’évaluation des risques. Inciter les entreprises à inscrire dans leur règlement intérieur l’interdiction de l’usage du téléphone au volant dans le cadre professionnels.

Proposition 29 : Conforter le rôle du médecin traitant dans l’information du patient sur une éventuelle diminution de sa capacité à conduire.

Proposition 30 : Informer sur les effets des médicaments lors de la conduite.

Proposition 31 : Généraliser progressivement l’installation en première monte du système LAVIA, avec objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. Le système LAVIA empêche mécaniquement par un bridage (mis à part les situations d’urgences) de dépasser la vitesse limite.

Proposition 32 : Demander aux services de l’Etat de réaliser un audit sur les infrastructures de manière a rendre la lisibilité plus cohérente et visible (panneaux, signalisations).


Proposition 33 : Supprimer les passages à niveau.


Proposition 34 : Généralisation des bandes sonores sur autoroute.

Proposition 35 : Suspendre le déploiement des radars feux rouges dans l’attente d’une évaluation du dispositif. Pour ceux déjà en service, mettre en place un décompte du temps.

Proposition 36 : Prévoir un recours préalable obligatoire en amont du recours administratif visant à faire annuler l’invalidation du permis de conduire.

Proposition 37 : Faire du stationnement devant un passage piéton en cas de stationnement dangereux. Installer des afficheurs numériques de décompte de temps aux passages piétons.

Proposition 38 : Évaluer le dispositif des double-sens cyclables.

Proposition 39 : Prévoir une convocation et une audition des parties civiles lors des procès correctionnels en appel, y compris lorsque aucun appel civil n’a été interjeté.

[admin-motards17 0]

moi j'dis, y en a à prendre et à laisser. A quand une étude à l'échelle européenne ? comme passer toutes les motos en 100Ch full en Europe (en même temps pour l'instant j'men bats les c******* vu que je suis déjà en full...à 106Ch)

[DreaMz 0]

Comme d'ab', beaucoup de propositions manquant de clarté et ressemblant plus à des promesses qu'à autre chose.
J'appelle ça faire du vent sous la queue.
Comme par exemple:
Évaluer le dispositif des double-sens cyclables.
Engager une réflexion au sujet de la remontée interfilaire.
Demander aux services de l’Etat de réaliser un audit sur les infrastructures de manière à rendre la lisibilité plus cohérente et visible (panneaux, signalisations)
Informer sur les effets des médicaments lors de la conduite.

Mais bon ça nos gouvernements en sont coutumiers depuis toujours.

Egalement une grosse majorité de mesures répréssives, comme l'agrandissement des plaques et le CT, deux mesures très utiles pour notre sécurité

Je ne parle pas du bridage des autos et encore moins du système LAVIA, ce dernier étant pour moi ni plus ni moins qu'une atteinte à la liberté.
Et nous obliger à rouler équipé plutôt que d'inciter en baissant les primes d'assurances.
Le coup de l'ABS est tout aussi con.

Quelques mesures inutiles et coûteuses comme la suppression des passages à niveau (pour quelques personnes incapables de s'arrêter au rouge) ou la création d'une comission de sécurité routière (un comité théodule de plus, comme si on manquait de pantouflards).

Y'a juste deux-trois bonnes idées comme le permis à 15 points ou l'autorisation du croisement des fichiers.

Bref d'une manière générale on est quand même pas dans la merde.

[nico36 0]

ouais a part les 15 points,y a pas beaucoup de choses positives... mais vu que nous sommes dans l' U.E., pourquoi ne pas harmoniser toutes les règles pour la sécurité routière? et ne pas faire chacun sa petite sauce!!
j'ai comme l'impression que c'est plus pour gagner du pognons que pour notre sécurité

[Shakur 0]

nico a écrit:

ouais a part les 15 points,y a pas beaucoup de choses positives... mais vu que nous sommes dans l' U.E., pourquoi ne pas harmoniser toutes les règles pour la sécurité routière? et ne pas faire chacun sa petite sauce!!
j'ai comme l'impression que c'est plus pour gagner du pognons que pour notre sécurité

Vive le full

C'est uniquement pour le pognon et rien d'autre, même si 4000 morts c'est déjà trop, la sécurité routière tue nettement moins que beaucoup d'autres choses...

[nico36 0]

c'est sùr, lorsque tu connais le nombre d'accident domestique... c'est laaargement supérieur!!!! et à DONF pour le FULLL