legislation plaque immatriculation

[Buckdanny 0]

Voici ce que stipule le code de la route concernant les plaques. ATTENTION c'est très long et très..... administratif. Les infractions sont à la fin.

3.3 - CARACTÉRISTIQUES DES PLAQUES
L'arrêté du 9 février 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux plaques d'immatriculation visées à l'article R. 317-8 du Code de la route et à leur contenu réglementaire.
Il est interdit d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques fixées par cet arrêté et définies dans les paragraphes ci-dessous. Toute plaque non conforme est saisie et confisquée (CR, art. R. 317-8, § VIII).

3.31 - Homologation
Les plaques d'immatriculation et les matériaux réfléchissants utilisés pour leur fabrication doivent être conformes à un type homologué et marquées d'un numéro attribué à leur fabricant (AM du 15 avril 1996 [NOR : EQUS9600534A] [Class. : 53.27]).
Le numéro d'homologation est inscrit de manière indélébile sur la partie droite de la plaque soit en bas pour les plaques à une ligne, soit immédiatement au-dessus de l'axe de symétrie horizontal pour les plaques à deux lignes.
En ce qui concerne la plaque destinée aux cyclomoteurs, le numéro d'homologation est inscrit de manière indélibile en haut et à gauche de la plaque.

3.32 - Conditions générales de pose
Chacune des plaques d'immatriculation est constituée par une pièce rigide rapportée, fixée au châssis ou à la carrosserie du véhicule d'une manière inamovible.
Si le véhicule dispose d'un emplacement pour la pose de la plaque d'immatriculation, cette dernière y est fixée. Cet emplacement doit lui même être pourvu de l'éclaireur de plaque prévu par l'article R. 313-12 du Code de la route.
Les éléments de fixation des plaques doivent être de la même couleur que celle de la zone sur laquelle ils sont apposés.

3.33 - Régime dérogatoire
Des plaques d'immatriculation réglementaires amovibles sont autorisées dans le cas d'un véhicule circulant sous couvert d'un certificat W garage ou, en application de l'article R. 317-8 du Code de la route, dans le cas d'une remorque arrière d'un ensemble, non soumise à l'obligation d'immatriculation.

3.34 - Constitution générale de la plaque
Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque. Un appendice dit "bavette" peut être intégré, hors partie utile, sur toute ou partie de la longueur de la partie inférieure de la plaque. Cet appendice doit être séparé de la partie utile de la plaque par un trait ou un bossage. Les informations portées sur cette bavette ne peuvent être que les références du professionnel ayant vendu le véhicule ou ayant vendu ou monté la plaque.
La surface de la plaque peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que sa courbure n'entraîne aucune déformation des chiffres et des lettres de nature à nuire à la lecture du numéro d'immatriculation.
Aucune information ou indication non prévue par l'arrêté du 9 février 2009 ne doit figurer dans la partie utile de la plaque.
L'ensemble des caractéristiques dimensionnelles de la plaque et de son contenu figure dans le tableau ci-dessous.

Je vous fait grâce du tableau qui est tout simplement imbuvable. Sachez que pour les motocyclettes, les inscriptions doivent se faire sur seulement 2 lignes, ni plus ni moins. La longueur de la plaque est soit de 158mm soit de 198mm. La hauteur est de 118mm. La hauteur des caractères d'immatriculation est de 45mm (+/-3mm). La largeur est de 23mm (+/-6mm), exception faite des lettres M et W et du chiffre 1 :
M et W : 25,5mm (+/-6,5mm)
1 : 14,5mm (+/-4,5mm)
J'arrête là car il y est également spécifié la largeur des traits de caractère, la longueur et la hauteur des tirets, les entraxes entre les chiffres, les lettres, les tirets,.......................................


3.35 - Éléments du numéro d'immatriculation
Les lettres et les chiffres du numéro d'immatriculation sont constitués par des caractères «bâton» ne comportant ni rétrécissement, ni empattement, ni ouverture pour les caractères fermés.
Les caractères et les tirets du numéro d'immatriculation doivent être résistants à l'usage et ne doivent pouvoir être détachés sans qu'eux-mêmes ou la plaque ne soient détériorés.
Le repositionnement de caractères ou de tirets détachés est interdit.
Les caractères et les tirets ne doivent pas comporter de partie tranchante ou pointue.

3.36 - Contenu de la plaque
Pour les véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du Code de la route, le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non rétroréfléchissants sur fond rétroréfléchissant blanc.

3.361 - Usages "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex", "véhicule zone franche de Haute-Savoie"
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque en caractères blancs sur fond rouge. La date de fin de validité d'usage "véhicule en transit temporaire" et "véhicule importé en transit" (mm/aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité droite de celle-ci et en caractères blancs sur fond rouge.

3.362 - Séries diplomatiques et assimilées
Pour les séries «CMD» et «CD», le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères orangés sur fond vert jaspe.
Pour les séries «C» et «K», le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
Lorsque le numéro d'immatriculation «CMD», «CD», «C» ou «K» est complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres de la lettre «Z» ou «X», celui-ci est reproduit sur chaque plaque en caractères blancs sur fond vert jaspe.

3.363 - Véhicules des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA)
Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque en caractères blancs en relief sur fond bleu clair.

3.364 - Véhicules de collection
Le numéro d'immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque en caractères blancs sur fond noir.

3.37 - Symbole européen
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du Code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre «F».
Le symbole européen complété de la lettre «F» doit se situer dans la partie utile de la plaque, à l'extrémité gauche de celle-ci, sur fond bleu rétroréfléchissant.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule de collection", ni aux plaques des véhicules du corps diplomatique.

3.38 - Identifiant territorial
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du Code de la route doivent comporter un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région
Le choix de cet identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Il doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu et non obligatoirement rétroréfléchissant. Lorsque le véhicule comporte deux plaques, l'identifiant territorial doit être identique sur la plaque avant et sur la plaque arrière.
Les logos régionaux ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau rétroréfléchissant titulaire d'une homologation.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux plaques d'immatriculation des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec un usage "véhicule importé en transit", "véhicule en transit temporaire" ou "véhicule de collection" ainsi qu'aux plaques des véhicules du corps diplomatique.

3.39 - Dispositions particulières
Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le procéssus de fabrication à la plaque ou au matériau
réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leur positionnement correct et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d'apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d'immatriculation.

ATTENTION !
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules (Class. : 53.27) continuent à s'appliquer aux véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du Code de la route jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.

Bref, au final, qu'est ce qu'il ressort comme infractions après toute cette réglementation ?
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme. Prévue par art. R. 317-8, § IV AM du 01-07-1996 art. 2 à 7 AM du 09-02-2009, art. 2 à 10 du CR et réprimée par art.R.317-8, § VI et VII du CR.
Cas 4bis : 90€ dans les 15j si PV reçu chez soi ou 3j ouvrables si PV délivré en direct, sinon 135€. Immobilisation véhicule prévue.

Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation illisible. Prévue par art. R. 317-8, § III du CR et réprimée par art. R. 317-8, § VI et VII du CR
Cas 4bis : idem ci-dessus.

Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation amovible. Prévue par art. R. 317-8, § I et II AM du 01-07-1996, art. 1, al. 5 AM du 09-02-2009, art. 3 du CR et réprimée par art. R. 317-8, § VI et VII du CR
Cas 4bis : idem ci-dessus.

Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni d'une plaque d'immatriculation (1). Prévue par art. R. 317-8, § I et II du CR et réprimée par art. R. 317-8, § V et VII du CR
Cas 4bis : idem ci-dessus

(1) Lorsqu'un chargement occasionnel occulte tout ou partie de la plaque d'immatriculation arrière, une plaque amovible reproduisant celle du véhicule doit être fixée en
évidence.


voilà vous savez tout....  

[Buzz03 0]

Comment vous dire si on doit se faire arrêter tous un jour, d'abord il nous tirerons dessus et apres ils poseront les questions des papiers.
On a tous quelques choses de trafiquer sur nos brêlons alors un plaque ou autres ……..

[L'argentin 0]

C'est pas tout à fait ça Buzz , dans l'optique d'un policier qui veut faire un pv c'est compliqué de prouver que ta moto n'est pas au norme , ça lui demande du travail , par contre la plaque qui n'est pas aux norme c'est simple , facile , et incontestable

[Buckdanny 0]

rien dans ces articles qui concernent l'emplacement (c'était pas le but) mais seulement sur l'aspect de la plauqe donc en résumé :

Sachez que pour les motocyclettes, les inscriptions doivent se faire sur seulement 2 lignes, ni plus ni moins. La longueur de la plaque est soit de 158mm soit de 198mm. La hauteur est de 118mm. La hauteur des caractères d'immatriculation est de 45mm (+/-3mm). La largeur est de 23mm (+/-6mm), exception faite des lettres M et W et du chiffre 1 :
M et W : 25,5mm (+/-6,5mm)
1 : 14,5mm (+/-4,5mm)

Bref, au final, qu'est ce qu'il ressort comme infractions après toute cette réglementation ?
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme. Prévue par art. R. 317-8, § IV AM du 01-07-1996 art. 2 à 7 AM du 09-02-2009, art. 2 à 10 du CR et réprimée par art.R.317-8, § VI et VII du CR.
Cas 4bis : 90€ dans les 15j si PV reçu chez soi ou 3j ouvrables si PV délivré en direct, sinon 135€. Immobilisation véhicule prévue.

[Buzz03 0]

Bref , au final je garde ma plaque non homologuée... Na

[Iceman08 0]

alors moi je me suis renseigner il y as quelques mois au sujet des plaques déportées, en faite toutes plaques qui ne se trouve pas dans l axe de la roue est, d après ce qu on ma dit, non homologuée. a vérifier c est sur mais ca ma fait changer d avis sur le faite de déplacer la mienne.

[Stefmarseillais13 0]

Je comprends pas, on a tous des machines avec au moins un truc qui n'est pas légal, échappement (bruit, polution...) et vous bloquez sur les plaques d'immat    
Les plaques sont apposées de manière a rentrer dans la législation, de ce fait, toute modif est sanctionable plus ou moins sévèrement suivant que l'on tombe sur des agents plus ou moins pointilleux ou en manque de chiffre

[Buckdanny 0]

Concernant ce post, je voulais juste partager l'info sur ce qu'était une plaque homologuée ou pas, et les risques encourus, chacun prenant ses responsabilités et faisant comme bon lui semble…

Un post supprimé et texte modifié pour suivre un fil normal de discussion

[Buzz03 0]

Ton post est top et comme tu dis apres chacun fais comme bon lui semble

[Zouki 0]

j'ajouter mon grain de sel (  ). Comme je l'avais déjà dit à certains j'ai posé la question à un gendarme qui m'a répondu "mais de toute façon les HD ont toutes la plaque déportée à l'achat..." donc je ne pense pas que la plaque soit le gros soucis. Maintenant si certains doivent avoir des problèmes avec la bleusaille c'est évident que ça craint plus à Marseille (par exemple) que dans l'arrière pays varois. Bref chacun fait comme il veut