procédure v-e applicable dès maintenant

[groupe d'administration-crazy2roues 0]

attention la procédure V-e se fera à blanc les premiers mois car car le serveur ( le collecteur des infos )du ministère des transports n'est pas encore actif il le sera dans quelques mois,
ce qui veut dire que l'envoi des rapports se fera par papier et non par télématique.



note interne electronique n° 5
la procédure V-E

instaurée en 2003 dans le code de la route, la
réglementation applicable aux véhicules endommagés (VE) entrera en
vigueur le 1er janvier 2009. Cette nouvelle réglementation remplacera
l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté) en élargissant,
au passage, son champ d’application et la qualité de ses initiateurs.


attention cette procédure applicable aux deux-roues motorisés


Alors que la procédure VGA excluait explicitement les deux roues
motorisés de son champ d’application, la procédure VE vise, quant à
elle, tous les véhicules à moteur immatriculés.
Autre nouveauté, la réglementation s’appliquera aux véhicules
« endommagés » et non plus « accidentés ». Peu importe donc que les
dégâts du véhicule soient la conséquence d’un accident, d’une
intempérie ou d’un manque d’entretien, la procédure VE pourra être
déclenchée à tout moment par les forces de l’ordre ou à la suite d’un
sinistre par un expert en automobile.


Deux autorités peuvent déclencher la procédure VE.


Tout d’abord, les forces de l’ordre, sur la base d’un simple
soupçon, peuvent retirer provisoirement un véhicule de la
circulation en attendant le passage d’un expert qui déterminera si son
état de dangerosité est avéré ou non. Les frais de rapatriement du
véhicule et d’expertise seront à la charge de l’usager, peu importe le
résultat de cette dernière.

L’expert pourra également déclencher lui-même la procédure
lorsqu’il sera missionné par votre assurance, à la
suite d’un accident non responsable ou couvert par une garantie tous
risques.
L’expertise se fera visuellement, sans démontage et par toutes les
techniques possibles (dont l’expertise à distance) et consistera à
vérifier 21 points de contrôle identifiés par le ministère des
transports et les organisations professionnelles de l’expertise.
Il
est évident que les véhicules roulants devront être inspectés sur un
banc et les nons roulants de facto, frappés de cette procédure.
Ce que le ministère des transports et autorités exigent des experts c'est l'immobilisation immédiate du véhicule sur le champ.
Le procès verbal doit être remis au client avec la mention immobilisation immédiate du véhicule,
dans le cas ou le client conteste et reprend son véhicule informer la compagnie par SD (si dossier darva)
ou en recommandé la compagnie elle à réception de l'info cessera de garantir et assurer le véhicule.

En ce qui concerne les deux roues

Si une déficience est constatée, la moto sera classée comme
véhicule endommagé, retirée de la circulation et il appartiendra
au conducteur d’aller remettre, sous 10 jours, la carte grise en préfecture.
Une fois les réparations terminées, toujours sous le contrôle de
l’expert, une expertise finale devra être diligentée pour remettre le
véhicule en circulation.
L’expert devra alors ordonner des contrôles pour s’assurer que le
véhicule est effectivement apte à rouler sur la voie publique. Il devra
vérifier, au passage, que le véhicule n’a pas subi de transformation
notable susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la
carte grise et correspond toujours à son certificat de réception. Pas
de remise en circulation tant que la moto n’a pas son échappement
d’origine ! Et ce, même si la procédure VE a été déclenchée à cause
d’une jante voilée !

Une fois la moto remise en conformité, l’expert remettra un
rapport final vous permettant non pas de reprendre le véhicule, mais
d’aller rechercher, à pied, la carte grise à la préfecture. Ce n’est
qu’une fois ces démarches accomplies que le client pourra de nouveau
circuler avec sa moto.



L'expert va vérifier sur tous les véhicules auto-moto les 21 points de sécurité, ces points de securité sont semblables à ceux
relevés lors du contrôle technique, pour les motos des stages sont organisés par le biais de l'anea.

Des fiches concernant les points de contrôle seront distribuées à l'ensemble du cabinet.

En ce qui concerne le fonctionnement du secrétariat

Il est évident que cette procédure engendrera du travail supplémentaire de la part de chacun.
Pour les expertises à distance, faire comme d'habitude, demander un passage terrain s'il s'impose.
Des stages V-E seront dispensés aux secrétaires couplés à des stages de gestion des conflits.

[od 0]

putain.....vais me casser de ce pays moi....

[Tac 0]

la merde :flamme:

[DreaMz 0]

genial et tout ca laissé a l appreciation des flics!!!! bientot la plaque a l avant l abs obligatoire la plaque arriere format a4 l armure de protection le bridage a 18cv.... on vit une epoque formidable....

[killers19 0]

magnifique bientot pour te deplacer avec ta meule il vont te coller un poulet en faction devant chez toi

les batard de fils de pute!!! oupppsssss c est sortis tout seul promis je les traitrerais plus d enculer de fils de p... de batard de ramassie de sperme de molusque oui oui ... j arrete enccc.... a yest j ai finis!!!

[Tic1 0]

killers19 a écrit:

magnifique bientot pour te deplacer avec ta meule il vont te coller un poulet en faction devant chez toi

les batard de fils de pute!!! oupppsssss c est sortis tout seul promis je les traitrerais plus d enculer de fils de p... de batard de ramassie de sperme de molusque oui oui ... j arrete enccc.... a yest j ai finis!!!

C'est la merde en 2009 alors imaginez en 2012....