Jurisprudence en cas d'accident

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La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales. Plus particulièrement, la jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues par les hautes juridictions nationales, les juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d’appel. La jurisprudence appliquée au domaine routier concerne essentiellement les accidents, et notamment les accidents litigieux comme c’est souvent le cas lors d’un accident avec un animal sauvage, avec un tiers non assuré ou avec un véhicule dit prioritaire.

Accident avec un animal sauvage

Entrer en collision avec un animal sauvage qui bondit d’un bois, ou surgit d’un pré est statistiquement assez fréquent. Juridiquement deux cas de figures peuvent se présenter :

Un passage d’animaux est signalé

Aucun recours n’est possible, même si le panneau « passage d’animaux domestiques » est le seul panneau présent dans une zone dites de passage d’animaux sauvages. L’arrêté du 24 novembre 1967, article 3, impose « aux usagers de la route une vigilance spéciale avec ralentissement adapté à la mesure du danger signalé » et précise que la signalisation est mise en place afin de « signaler les dangers liés aux animaux domestiques et aux animaux sauvages ». La conjonction de coordination « et » signifie stricto sensu qu’il n’y a pas de distinction entre animaux domestiques et animaux sauvages aux yeux de la loi.

Aucun panneau ne signale le passage d’animaux

Il convient alors de constituer un solide dossier étayé de photos de l’endroit, de l’animal, de la moto… Il convient également de récolter les éventuels témoignages et de saisir le tribunal administratif du lieu de l’accident, puis d’ester le gestionnaire de la voirie. Cette procédure, nécessitant un avocat, vous permettra de vous faire rembourser intégralement vos soins et les réparations de votre moto.



Accident avec un tiers non assuré



Ici le responsable est clairement identifié, il s’est arrêté et a rempli le constat d’assurance. Mais à la question « quelle est votre compagnie d’assurance ? » il répond qu’il n’est pas assuré. Toutefois, dans la majorité des accidents avec un tiers non assuré, celui-ci prend la fuite.

Que faire ?

* Remplir attentivement le constat à l’amiable.
* Retenir les témoins éventuels. Ils vous permettront d’attester que le conducteur a bien précisé qu’il n’avait pas d’assurance.
* Porter plainte contre le conducteur pour défaut d’assurance. Le récépissé de la plainte est à joindre à votre dossier d’assurances.
* Envoyer la déclaration de sinistre sur papier libre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident.
* Le dossier arrivera alors au Fond de Garantie Automobile (64, rue de France – 94682 VINCENNES Cedex – 01 43 98 77 00). Tous vos dommages corporels et matériels seront pris en charge, seule la franchise de l’assureur vous sera appliquée, mais vous pouvez la récupérer en vous joignant à l’action que votre compagnie d’assurances ou le FGA déclenchera contre le conducteur. En effet ce dernier est obligé de rembourser les sommes qui vous ont été versées.



Accident avec un véhicule dit prioritaire


Selon le code de la route, les véhicules réellement prioritaires sont les voitures, camions et motos des forces de l’ordre, des pompiers, de la douane ainsi que ceux des services hospitaliers d’urgence. Que ces véhicules soient en circulation ou dans une intersection, tous les usagers doivent obligatoirement et immédiatement leur cèder le passage. La jurisprudence assimile cette situation à celle rencontrée avec un panneau « cèdez le passage ». Toujours selon le code de la route, il existe une catégorie de véhicules non prioritaires, mais dont la circulation doit être facilitée, ce sont les véhicules des services d’urgence de l’EDF et du Gaz de france ; de la sécurité SNCF ; des ambulances et des voitures de SOS Médecins. Ces voitures ne sont pas prioritaires aux intersections, mais le deviennent en circulation.

Attention pour que tous ces véhicules deviennent à caractère prioritaire, ils doivent obligatoirement faire fonctionner leurs lumières bleues clignotantes ou leur gyrophare, et leur klaxon deux tons.

Que faire ?

* Retenir les témoins. Ils sont nécessaires, car lors d’une collison avec un véhicule prioritaire, le conducteur de ce dernier est rarement seul.
* Remplisser très précisemment le constat amiable. Ne pas oublier de préciser si la sirène et le gyrophare étaient en action ou non.
* Envoyer la déclaration de sinistre sur papier libre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrés qui suivent l’accident.
* En cas de désaccord avec votre assureur vous pouvez saisir le tribunal de grande instance afin de contester sa décision, la présence d’un avocat est alors nécessaire.

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Ouah merci ! J'en ai appris pas mal !