Des infos pas très nettes sur Internet

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Nous avions déjà parlez de se sujet et nous avions aussi conclut que ces informations étaient fausses. Voici un un courrier que j'ai reçu de mon association "défense permis":


Des infos pas très nettes sur Internet
Deux informations circulent actuellement sur le web, l'une concerne la suppression des panneaux de signalisation des radars fixes, l'autre la validité permanente du permis de conduire. De nombreux adhérents nous ont déjà interrogés sur la pertinence de ces deux informations. Il s'agit en réalité de deux "hoax" ou canulars.

1) S'agissant de la question relative au caractère définitif des permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992, notre service juridique formule la réponse suivante :

- Le caractère définitif s'attache non au titre du permis de conduire mais à sa catégorie.

Certains permis de conduire sont délivrés pour une durée limitée et/ou sous réserve de l'accomplissement de certaines formalités.

- L'Article 21 II de la Loi du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, nous semble très clair : " les dispositions des articles 11 à 14 de la présente Loi (qui instituent le permis de conduire à points) entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat...

Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur... seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la Route..."

Le législateur a donc expressément prévu le cas des permis de conduire obtenus avant la date d'entrée en vigueur de la Loi et qui ont été, automatiquemennt, dotés de 12 points.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le J.O du 11 juillet 1989, pages 8676 à 8679, sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

2) S'agissant de la note aux préfets en date du 10 novembre 2009, là encore un canular, veuillez consulter le démenti du Ministère de l'Intérieur à cette adresse : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/ministere/dementi-signalisation-radars

"hoax"encore et toujours ... je tiens également à vous rappeler l'invraisemblable stupidité qui a couru sur Internet, à savoir qu'il ne fallait pas retirer ou consulter le relevé d'information intégral de son permis de conduire en préfecture ! Alors qu'il a fallu 12 ans au Ministère de l'Intérieur pour donner la possibilité d'en avoir copie, soit sur place, soit par correspondance.

C'est en réalité, la première chose à faire... afin d'engager en temps utile les recours administratifs pour tenter de récupérer des points, si ces retraits ne correspondent pas aux exigences de la Loi. Nombre de conducteurs, suivant ce fâcheux conseil, apprennent trop tard qu'ils sont "zéro point", ce qui entraîne l'annulation du permis avec l'impossibilité de faire un stage de récupération.

Pour terminer, je vous invite également à visiter le site http://www.hoaxbuster.com/


Voilà pour ces informations... soulagez non???

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