(radar) affaire à suivre

[monk25 0]

Le non respect de la réglementation vis-à-vis de la procédure de contrôle des radars automatiques est-il de nature à remettre en cause la légalité des PV ?
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Selon Rémy JOSSEAUME, Docteur en droit, Président de la Commission juridique de l’association, « il est troublant que celui qui fabrique et commercialise le radar se retrouve au bout du processus de certification de l’appareil. En effet, ce dernier ne peut pas être juge et partie, et c’est d’ailleurs dans cette esprit que la règlementation a été initialement prévue.».

Pour Maître Matthieu LESAGE, avocat et membre de la Commission, les textes sont clairs et confirme ce fait « Selon l’article 37 de l’arrêté du 31 décembre 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, l’organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d’impartialité. »

Aussi, face aux doutes émis par de nombreux juristes sur la question mais aussi face aux recours déposés devant les tribunaux dans le cadre de procédures de défense, « 40 millions d’automobilistes » a jugé nécessaire de poser les 2 questions suivantes au Ministère de l’Intérieur :

1) La procédure actuelle est-elle respectueuse de la règlementation ?



2) Plus généralement c’est aussi la question de la légalité des PV au regard de la réglementation technique qui se pose.





Nous ne manquerons pas d'informer les automobilstes sur les réponses que nous auront obtenues de la part des pouvoirs publics sur ces deux points précis.

"source : 40millions d'automobilistes"

[Rubeniste 0]

merci pour l'info thierry :content:

[El'moutardo 0]

Affaire à suivre ... merci Monk ! :content: