Petit rappel nouveau permis dés janvier 2013

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http://www.policenationale-france.fr/article-nouveau-permis-de-conduire-pour-2013-79617337.html

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Voici ce qui attend les nouveaux, on a pas fini d'entendre gueuler............:


A l’heure actuelle en France, il existe trois types de permis moto.

•à partir de 16 ans, permis A1, pour conduire des motos de 125 cm3 ou moins, avec une puissance maximale de 11 kW, soit 15 chevaux (ch) ;
•à partir de 18 ans et jusque 21 ans, permis A progressif avec limitation à 34 ch pendant deux ans. Ce qui veut dire qu’un motard de 18 ans sera « bridé » jusque ses 20 ans (et non 21 comme beaucoup le croient). A l’inverse, un nouveau permis à 20 ans et demi doit rester bridé jusqu’à 22 ans et demi.
•à partir de 21 ans, permis A, sans limite de cylindrée et avec limite de puissance à 106 ch.
Pour plus de détails, lire l’article « Les arcanes du permis moto« .

La réforme de la réglementation du permis européen, définie par la directive européenne 2006/126/CE, est applicable du jour au lendemain au 19 janvier 2013.
Cette directive est elle-même issue de la directive 91/429/EEG révisée, qui réforme le permis A1 et crée un permis A2 qui remplacera le « A progressif ».

1. Le permis AM

C’est la grosse nouveauté de cette réforme : exit le BSR, bienvenue au permis AM !
Le « M » pour « moped« , cyclomoteur en anglais.

Le changement ? La durée de formation minimale passera de 5 à 7 heures, avec un programme de formation strictement défini.
Pour le reste, rien ne change : formation théorique assurée à l’école avec la délivrance de l’ASSR 1 ou 2, formation pratique en moto-école sans examen, avec délivrance d’une attestation de formation qui tient lieu de permis de conduire.

Par ailleurs, alors qu’aujourd’hui un conducteur déjà détenteur d’un permis de conduire B (voiture) peut conduire un scooter 50 sans aucune formation, la réforme pourrait imposer une formation minimale de 4 heures, mais sans examen.
Cette disposition n’est pas encore certaine.

2. Le permis A1

La réforme européenne instaurera une obligation d’âge à 16 ans pour passer ce permis dans tous les Etats-membres (c’est déjà le cas en France), mais surtout un rapport puissance/poids maximal de 0,1 kW par kilogramme, ce qui exclut les motos sportives. Adieu donc les 125 sport !

Reste que certains pays de l’Union, comme les Pays-Bas, refusent toujours de laisser les moins de 18 ans conduire une moto.

La durée de formation minimale est fixée à 15 heures (contre 20 heures aujourd’hui), validée par un examen pratique comprenant une double épreuve, hors circulation (plateau) + en circulation.

Si le conducteur détient déjà le permis B depuis au moins deux ans, la formation sera de 7 heures minimum, comme depuis 2011, sans examen.

Le permis A1 reste complètement indépendant du permis A/A2.
Il n’y a aucun passage automatique en A pour les titulaires du permis A1, quels que soient leur âge et/ou leur ancienneté de permis A1. Il faut obligatoirement suivre une formation (15 heures minimum) et réussir un examen complet, qui nécessite de valider l’épreuve de code de la route si le dernier permis réussi date de plus de cinq ans.

3. Le permis A2

La catégorie A2 remplace les MTT1.

Comme à l’heure actuelle, elle sera :
- directement accessible à partir de 18 ans, après un minimum de 20 heures de formation et validation par un examen pratique comprenant une double épreuve, hors circulation (plateau) + en circulation ;
- accessible à partir de 18 ans après un permis A1, après un minimum de 15 heures de formation et validation par un examen pratique comprenant une double épreuve, hors circulation (plateau) + en circulation.

Et ce quel que soit l’âge : il n’y aura pas de passage automatique du A1 au A2.
Il faudra passer un examen complet pour passer de A1 à A2, un examen qui sera exactement le même, avec les mêmes épreuves, mais sur une moto différente.
Alors que dans certains pays de l’Union, le permis A2 sera accessible après deux ans de permis A1, soit avec passage d’un examen théorique et/ou pratique, soit après un minimum de formation obligatoire, la France a choisi la double peine :

1.minimum de 15 heures de formation,
2.validée par un examen pratique à deux épreuves, hors circulation (plateau) + en circulation.
Pour les plus de 18 ans, il n’y aura pas d’ancienneté minimale en permis A1 avant de présenter le A2.
Ce sera par contre le cas de facto pour les plus jeunes, puisque le permis A1 est accessible à partir de 16 ans et le permis A2 à partir de 18 ans.

La limitation de puissance à 48 ch (voir ci-dessous) sera valable pendant deux ans pour les détenteurs d’un nouveau permis âgés d’entre 18 à 24 ans.
A l’issue de cette période, il faudra suivre une formation complémentaire de sept heures pour passer en catégorie A.

4. Le permis A

Ce permis « gros cubes » sera :
- directement accessible à partir de 24 ans seulement
- ou après au moins deux ans de permis A2 (donc à partir de 20 ans).

Dans ce dernier cas, le passage du A2 au A se fera au prix d’une formation dite complémentaire de sept heures (minimum), sans examen.
Et donc, après au moins deux ans d’expérience en A2, sachant que l’ancienneté en A1 (moto 125) ne compte pas !
Cette limitation en A2 dure jusqu’à la date anniversaire de l’obtention du permis A + deux ans.

* * *

Troisième point, une réforme des catégories de véhicules

1. Cyclomoteurs AM

Pas de changement : scooters et motos de moins de 50 cm3, limités à 45 km/h maximum, accessibles à partir de 16 ans, voire 14 ans.

2. Motocyclettes A1

Pas de changement : deux-roues moteur de 50 à 125 cm3, limités en puissance à 11 kW (soit 15 chevaux).

3. Motocyclettes A2

Comme pour les MTT1 actuelles, les motos A2 seront limitées en puissance.
Mais au lieu des 25 kW (34 chevaux) actuels, ce sera à 35 kW, soit 47,6 chevaux (on arrondit à 48 ch), avec là encore un rapport poids/puissance maximal de 0,2 kW/kg.

De plus, ce bridage à 48 ch ne pourra pas être mis en place sur des motos délivrant plus du double de cette puissance.
Donc, plus le droit de prendre une moto à 106 ch et de la brider à 48 ch.

Pour en savoir plus et voir la liste des motos homologuées A2, lire l’article « Quelle moto pour débuter ? »

4. Motocyclettes A

Cette catégorie de motos ne comporte aucune limite, ni de cylindrée, ni de puissance.
Si la France applique la réglementation communautaire, la limite de puissance à 100 ch (+5% de marge technique, donc 106 ch réels) devrait enfin disparaître.
Certes, mais pas au 19 janvier 2013 !

Le texte européen : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

Pour suivre le processus législatif européen, le calendrier de décision est consultable en ligne.

Le texte a été adopté par le Parlement européen le 20 novembre 2012.
Ce règlement, qui doit encore être adopté par le Conseil de l’Union, sera applicable à partir du 1er janvier 2016.

Pour toutes vos questions sur les motos et scooters, catégories A, A1 ou A2,
merci de lire l’article « Quelle moto pour débuter ? » et de poser vos questions sur celui-ci, non ici.

* * *

Attention, les nouvelles catégories de permis ne s’appliqueront qu’aux nouveaux permis moto, délivrés après le samedi 19 janvier 2013 !
Ceux qui ont obtenu leur permis A1 ou A avant cette date restent dans le régime prévu avant la réforme.

Seule la date d’obtention du permis compte !
C’est la date de réussite à l’épreuve pratique en circulation qui fait foi.

Le reste, ON S’EN TAPE : la date de votre inscription en moto-école, la date de vos débuts de cours, la date de passage du plateau (réussi ou raté), la date de votre premier échec en examen circulation… tout ça ne compte pas.

Ce point a été vérifié et validé auprès de l’administration centrale des permis de conduire (DSCR).
Si votre école moto vous dit le contraire, elle se trompe. Sans doute de bonne foi car la confusion a régné pendant un moment sur ce point, mais elle se trompe.

* * *

Examinons les différents cas de figure possibles !

Le nouvel article R221-8 du Code de la Route, en vigueur à compter du 19 janvier 2013, prévoit que « la catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013 n’autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de deux ans. Cette restriction d’usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans. » (comprendre « si le conducteur est âgé de 21 ans au moins au jour de l’obtention de son permis de conduire »).

PERMIS MOTO OBTENU AVANT LE 19 JANVIER 2013

Pour ceux qui ont obtenu le permis A et sont âgés de plus de 24 ans avant le 19 janvier 2013, cela ne change rien.

Pour ceux qui ont obtenu le permis A avant le 19 janvier 2013 à plus de 21 ans ou qui le possèdent depuis plus de deux ans, vous êtes en catégorie A, sans limite de cylindrée, avec une puissance maximale de 106 ch.

Si vous possédez déjà votre permis moto « restrictif » (catégorie A avec restriction de puissance à 34 ch), obtenu avant le 19 janvier 2013, et que vous avez moins de 21 ans au 19 janvier prochain, vous passez « officiellement » en catégorie A2 pour le reste de votre période de restriction de deux ans.
A l’issue des deux ans initialement prévus, vous passerez en catégorie A, sans formation, ni examen. Je répète : sans formation complémentaire !

Si vous possédez déjà une moto MTT1, bridée à 34 chevaux, le plus simple est de la garder jusqu’à la fin de la période de deux ans, à compter de la date d’obtention de votre permis moto.
Si vous ne possédez pas de moto ou que vous voulez en changer, vous pourrez (à partir du 19 janvier 2013) acquérir une moto catégorie A2, limitée à 35 kW (48 ch).
Si vous possédez déjà une moto MTT1, bridée à 34 chevaux, mais que celle-ci fait plus de 95 ch d’origine, vous ne pouvez pas la passer en 48 ch. Il faut la laisser en 34 ch.
Dans tous ces cas, vous avez obligation de respecter les deux ans de restriction à compter de la date d’obtention de votre permis A restrictif.

Si vous avez obtenu le permis A1 (125 cm3) sur examen ou sur équivalence avant le 19 janvier 2013, et quel que soit votre âge, vous devrez suivre une formation complète et passer un examen pour passer en catégorie A2 (pour les 18-24 ans) ou A (pour les plus de 24 ans).

PERMIS MOTO OBTENU APRES LE 19 JANVIER 2013

Pour ceux qui sont âgés de plus de 24 ans et qui obtiendront le permis A après le 19 janvier 2013, cela ne changera rien.
Vous serez en catégorie A, sans limite de cylindrée, avec une puissance maximale de 106 ch.

Si vous avez entre 18 et 21 ans, et que vous obtenez le permis A après le 19 janvier 2013, vous serez en catégorie A2.
Vous devrez conduire pendant deux ans une moto bridée (comme avant), mais avec une puissance maximale de 48 ch au lieu de 34 ch. Par contre, à l’issue de ces deux ans, vous devrez impérativement suivre une formation complémentaire de sept heures pour passer en A. Sinon, vous resterez en A2.

Si vous avez entre 21 et 24 ans et que vous obtenez le permis A après le 19 janvier 2013, vous serez dans la catégorie A2, limitée à 48 ch pendant deux ans, et vous devrez en plus suivre une formation de sept heures pour passer en A.

Cette situation est particulièrement frustrante pour les quelques dizaines (centaines ?) d’élèves âgés de 21 à 24 ans, actuellement en formation en fin d’année 2012 et qui voudront absolument valider leur permis avant la date fatidique.

Comme il n’y aura aucun examen plateau entre le 1er janvier et le 19 janvier 2013, on peut s’attendre à une ruée sur les examens plateau en décembre 2012 et sur les examens circulation en janvier 2013.
Or non seulement les écoles moto n’auront pas de places supplémentaires et ces mois sont habituellement « pauvres » en places d’examen (par rapport aux mois d’été), mais en plus, entre les inspecteurs qui vont probablement prendre des congés en fin d’année et ceux qui seront en formation en novembre-décembre à Nevers (siège de l’école des inspecteurs du permis de conduire), les journées de formation dans les centres d’examen départementaux, les autres formations pour le programme Faeton qui entre lui aussi en vigueur fin janvier, sans compter les habituels arrêts-maladie d’hiver… il est fort probable que très peu de places d’examens seront disponibles en décembre !

Si vous avez entre 21 et 24 ans, vous avez vraiment intérêt à valider votre plateau avant fin novembre 2012.
Cela promet une chaude ambiance dans les bureaux des écoles moto…

[alvaro11 0]

 

http://www.pratique.fr/permis-conduire-differentes-categories.html