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délai de livraison ?


Messages recommandés

Bonjour voila j'ai commander ma nouvelle moto qui devais arriver au plus tard le 30 novembre, Et à se jours toujours rien en vue.
Quelle sont mes droit et quelle négociation je peu réclamer ?
à savoir que le garage ma fait une reprise et que depuis 1 mois je roule avec une moto d'un pote.
Merci
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Pour l'instant ça va encore, ils n'ont "que" 3 jours de retard.

Il me semble que le délai de 7 jours concerne le droit de RETRACTATION dans les 7 jours ayant suivi la SIGNATURE du contrat sans perte financière.

En ce qui concerne le retard de livraison, jette déjà un oeil sur les Conditions Générales de Vente s'il est stipulé quoique ce soit par rapport à d'éventuelles pénalitées de retard.
Ensuite est-ce que la date de livraison est clairement indiquée sur le contrat ?
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Salut hooligan,

Quand tu as commander la moto, tu as préciser que tu voulais avec la fourche 2011 ?
*car si c'est le cas, et qu'il te livre autre chose, tu peux la refuser...

je te laisse lire :

4/ Que faire si le modèle de moto qui vous est livré n'est pas conforme à ce que vous avez commandé.

La moto qui vous est livré doit être totalement conforme en apparence au descriptif de votre commande. Si elle n’est pas conforme, même légèrement, il est possible de la refuser. Si vous l'acceptez, il ne sera plus possible de revenir sur votre décision, sauf si le défaut était caché.
Cependant, la jurisprudence autorise le vendeur en cas d'améliorations techniques à livrer un modèle plus évolué.

Si vous n'obtenez pas gain de cause à l'amiable vous avez comme recours la possibilité de demander à bénéficier de la procédure de " l'injonction de faire" Article 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile


La source de cette information c'est ICI
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Bonne journée
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