projet de loi 42 modifiant le Code de la sécurité routière

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NOTES EXPLICATIVES
Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière, notamment en ce qui concerne la vitesse excessive, l'alcool au volant, les nouvelles technologies de contrôle de la circulation, l'accès graduel à la conduite, le téléphone au volant et les limiteurs de vitesse pour les véhicules lourds.
Le projet de loi double le montant des amendes prévues au Code de la sécurité routière et le nombre de points d'inaptitude prévu au Règlement sur les points d'inaptitude pour un grand excès de vitesse. Il propose également une suspension immédiate du permis de conduire pendant 7 jours dans de tels cas. En cas de récidive, la suspension est portée à 30 jours. De plus, il rend obligatoire l'activation de limiteurs de vitesse sur les véhicules lourds.

En outre, le projet de loi augmente de 30 à 90 jours la durée de la suspension immédiate du permis de conduire du conducteur qui a une alcoolémie supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang ou qui refuse de fournir un échantillon d'haleine. Il prévoit l'imposition d'une suspension immédiate de 24 heures lorsque l'alcoolémie d'un conducteur se situe entre 50 et 80 mg d'alcool par 100 ml de sang.

De plus, lorsqu'un conducteur a une alcoolémie supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang, lorsqu'il refuse de fournir un échantillon d'haleine ou lorsqu'il a une alcoolémie supérieure à 80 mg d'alcool par 100 ml de sang alors que son permis de conduire a été révoqué au cours des 10 années précédentes pour une telle infraction, le projet de loi permet à un agent de la paix de saisir sur-le-champ, pour une durée de 30 jours, le véhicule routier conduit par cette personne.

Le projet de loi prévoit également que la période de révocation du permis de conduire d'un conducteur qui est condamné en vertu du Code criminel alors qu'il avait, au moment de l'infraction, une alcoolémie supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang ou qui refuse de fournir un échantillon d'haleine peut être prolongée jusqu'à un maximum de 5 années. Il prévoit également les cas où un véhicule doit être muni d'un antidémarreur éthylométrique. Cette condition peut être imposée pour la vie, lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une deuxième infraction reliée à l'alcool au cours d'une période de 10 années, alors que son alcoolémie était, dans le cas des deux infractions, supérieure à 160 mg d'alcool par 100 ml de sang.


Le projet de loi prévoit l'installation et l'utilisation, pendant une période d'au moins 18 mois, de cinémomètres photographiques et d'appareils photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges à des endroits déterminés. Il prévoit que le propriétaire d'un véhicule routier est responsable de l'infraction constatée par une photographie, sauf s'il prouve que le véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers ou si le conducteur se reconnaît ou est déclaré coupable de l'infraction. Aucun point d'inaptitude n'est inscrit au dossier du contrevenant dans le cas d'une telle infraction. Le ministre des Transports devra faire un rapport à l'Assemblée nationale dans les 12 mois de l'implantation de ces mesures.

Ce projet de loi introduit l'obligation pour tout nouveau conducteur de suivre un cours de conduite et impose le permis probatoire au nouveau conducteur âgé de 25 ans et plus. Il modifie le Règlement sur les points d'inaptitude en abaissant le nombre de points d'inaptitude entraînant la révocation du permis de conduire à 8 points pour les conducteurs de moins de 23 ans et à 12 points pour les conducteurs de 23 et de 24 ans. Il prévoit également l'interdiction pour une personne d'utiliser un appareil muni d'une fonction téléphonique et tenu en main pendant la conduite d'un véhicule routier.

Le projet de loi prévoit aussi la création d'un fonds affecté au financement de mesures ou de programmes de sécurité routière et d'aide aux victimes de la route. Il contient aussi diverses autres dispositions relatives à certaines situations particulières. Enfin, il comporte des dispositions techniques, transitoires et de concordance.

:Vroum:

Source: Dady

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