PV : l'Etat dans la tourmente

[Furtif131 0]

Le propriétaire n’est pas responsable financièrement de son véhicule. L’Etat doit envoyer les PV par courrier recommandé. Voici les dernières décisions de justice qui remettent en question le contrôle de sanction automatisé.



La Cour de cassation de Lyon a donné raison à un automobiliste, dont la voiture avait été prise en infraction à la vitesse par un radar mais qui a prouvé son absence au volant de son véhicule, par l’attestation d’un témoin le situant ailleurs au moment des faits. Une décision enfin appropriée alors que le Code de la route stipule que le titulaire de la carte grise d’un véhicule est redevable financièrement de l’amende encourue pour certaines contraventions, quand le responsable de ces dernières n’est pas identifiable. Une porte ouverte pour les motards, mais attention : cette décision ne fait pas encore jurisprudence. Par ailleurs, dans le cadre des envois de procès-verbaux, l’État a été condamné à faire parvenir les PV et la notification de perte de points en envoi recommandé. Une décision pour laquelle il va faire appel mais qui, si elle est confirmée, pourrait avoir de lourdes conséquences sur le contrôle de sanction automatisé.

Source : MOTO REVUE

[commodore 0]

c'est bien fait pour eux lalalalalere!!!

[zebredunord 0]

Nananananère !!!!

[commodore 0]

bisque et bisquera eeuuhhhh!!!!!!!!!!!

[prophety 0]

Trop bon!!!!!

[redjoe 0]

une seule solution l'envoi en port du : comme çà c'est le contrevenant qui paye le port

[Liberace 0]

redjoe a écrit:

une seule solution l'envoi en port du : comme çà c'est le contrevenant qui paye le port

mais c'est ce qui va se passer !!!!

à force de jouer aux cons,.....

[pat2B 0]

vi ils descendront le prix des amandes et on payra le cochon pfff

[redjoe 0]

pat2b a écrit:

vi ils descendront le prix des amandes et on payra le cochon pfff

pourquoi descendre le prix des amades ,
c'est dans leurs habitudes ?

[Revolt 0]

je vois plutot venir une augmentation du prix des PV pour inclure le prix du recommandé

[pat2B 0]

vi aussi




et vi on a vue des amandes baisser mais pas souvent ok lol mdrr

[jacques04 0]

Furtif13 a écrit:

Le propriétaire n’est pas responsable financièrement de son véhicule. L’Etat doit envoyer les PV par courrier recommandé. Voici les dernières décisions de justice qui remettent en question le contrôle de sanction automatisé.



La Cour de cassation de Lyon a donné raison à un automobiliste, dont la voiture avait été prise en infraction à la vitesse par un radar mais qui a prouvé son absence au volant de son véhicule, par l’attestation d’un témoin le situant ailleurs au moment des faits. Une décision enfin appropriée alors que le Code de la route stipule que le titulaire de la carte grise d’un véhicule est redevable financièrement de l’amende encourue pour certaines contraventions, quand le responsable de ces dernières n’est pas identifiable. Une porte ouverte pour les motards, mais attention : cette décision ne fait pas encore jurisprudence. Par ailleurs, dans le cadre des envois de procès-verbaux, l’État a été condamné à faire parvenir les PV et la notification de perte de points en envoi recommandé. Une décision pour laquelle il va faire appel mais qui, si elle est confirmée, pourrait avoir de lourdes conséquences sur le contrôle de sanction automatisé.

Source : MOTO REVUE

La Cour de cassation s'est prononcé plusieurs fois à ce sujet. Tant que celui qui a commis le délit n'a été identifié par une interpellation ou une photo de face, il ne peut se voir soustraire des points. cette décision est conforme au droit pénal Français, à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'homme). Et elle vient encore de confirmer trés récemment que le propriétaire de la carte grise n'a pas à dénoncer celui qui a commis l'infraction. Donc pour les motards s'il n'y a pas arrestation il faut contester l'infraction. Le juge ne posera même pas de question il sait qu'il ne peut vous condamner. Vous aurez à payer l'amende mais vous n'aurez pas de retait de point.

[pat2B 0]

ahh c bon a savoir cela merci jacques

[YODA01 0]

[leonardevinci 0]

maintenant je crois au père noel,ça c'est une bonne nouvelle mais ne croyez vous pas que maintenant y en a qui vont profiter pour faire les cons à moto car il ne risque plus de perdre leurs points ?????????

[jacques04 0]

Tu peux faire le con mais tu ne peux pas être sûr que tu ne vas pas être intercepté 1km après ton infraction. Et là tu manges chaud.
Un pote du HCF c'est fait prendre à 249 au lieu de 110 vers Tours. Quelues minutes après son infraction une belle subaru bleue a débarqué chez lui avec au bout du fil d'un des gendarmes la procureur de la république qui a autorisé en direct les gendarmes d'entrer dans sa maison, son garage, de vérifier que le moteur de la moto était chaud et vu la rapidité de leur intervention notre ami n'a pas eu l'idée ou le courage de dire que il ne connaissait pas celui à qui il venait de prêter sa moto.

[jacques04 0]

Il ne faut pas essayer de profiter de cette jurisprudence mais la loi c'est la loi et elle s'applique à tout le monde. Aux forces de l'ordre aussi. Alors lorsque la loi défend le justiciable il faut savoir la faire appliquer. On nous chie assez souvent dans les bottes. Si on peut se défendre, faisons le. Et puis on râle assez souvent contre la justice. Pour une fois réjouissons-nous

[leonardevinci 0]

tout à fais d'accord avec toi mais je ne parlais pas pour moi la mienne à 110 elle tremble

[commodore 0]

merci mon bon jacques