Questions à La MUTUELLE DES MOTARDS 2

[Mutuelle des Motards 0]

Voici une information qui concerne tout particulièrement les conducteurs de Celtik et autre trike.

Vous avez peut être entendu parler des décisions du CISR du 18 février dernier ?

Pour faire court, le CISR à décidé de faire passer la formation de 3 heures à 7 heures pour les titulaires du permis B qui désirent conduire une 125 : CISR

Mais le CISR a décidé d'appliquer aussi cette obligation pour la conduite d'un Trike sous le couvert du permis B (les titulaires du permis A ne sont pas concernés). Et pour aller encore plus loin, le CISR a aussi décidé que la conduite d'un Trike sous le couvert d'un permis B se ferait dorénavant qu'après 2 ans de permis B.

Et pour en mettre une dernière couche, cette décision, si elle devenait une loi, serait rétroactive, c'est à dire quelle concernerait tous les titulaires du permis B, y compris ceux qui l’ont depuis des années, qui désirent conduire un trike ou une 125. Actuellement, seuls sont concernés par l’obligation ceux qui ont obtenu leur permis B à partir de janvier 2007 (et uniquement pour conduire une 125).

Toutefois, ne seront concernés par l’obligation de formation, que ceux qui n’ont jamais conduits de leur vie un trike ou une 125. Ceux qui en ont déjà conduits (trike ou 125) n’auront qu’un justificatif d’assurance à fournir pour faire valider sur leur permis le droit de conduire un Trike (car il semblerait qu'une mention sur le permis devienne obligatoire...).

Mais, dans le projet de décret, la période d’observation pour ne pas être contraint de suivre la formation sera entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2010. Ceux qui ont conduits (assurés) des trikes ou des 125 avant 2007 et qui n’en ont plus conduits (assurés) depuis auront l’obligation de suivre la formation de 7 heures.

A noter que cette formation pour conduire un trike se fera au guidon……d’une moto.

Se sont les loueurs de trike qui ont du souci à se faire si ce projet de décret tel que je l’ai lu passait sans correction.
En effet, ils ne pourront plus louer leurs trikes (ou des 125) qu’à des titulaires du permis moto, car ceux qui n’ont que le permis B devront avoir leur permis validé. Cette obligation concernera évidement les touristes étrangers qui désirent conduire en France un trike, ou une 125.

A noter que le CISR devance la directive 2006/126/CE, dont la mise en application devait intervenir en 2013.

Je pense que le MP3 est la cause de cette précipitation. Pourtant, nos dirigeants ne connaissent même pas l’accidentologie du MP3

[AJOLY62 0]

ok merci pour l' information !!!

[STEVE-sidecar-club-vanak 0]

Pour faire simple :

Avec le Permis (A) moto tu peux :

Conduire un trike, louer un trike, sans aucun problème.

Avec uniquement le permis (B) auto :

Conduire un trike ou louer un trike, tu devras avoir reçu une formation de 7 heures.
Tu devras faire cette formation en moto école, sur un deux roues,
La bonne rigolade !!!

Cela manque de sérieux tout cela, mais où vont-ils chercher tout cela, recevoir une formation, pour conduire un trois roues, avec un deux roues, là il y a quelque chose qui cloche !!!

Le décret n’est pas encore signé, mais……. !

[Mutuelle des Motards 0]

Ils partent du principe qu'un tricycle est plus proche d'un deux roues que d'un 4 (parce qu'il y a un guidon et non un volant ?).

Mais, cela est vrai seulement pour le MP3.

Les autres sont plus proches de la voiture par leur encombrement, le fait de virer à plat, par leur mécanique, la position de conduite etc. Mais tout cela, ils n'en ont pas conscience (ou ils s'en moquent), ils veulent gérer la "problématique" MP3.
Sauf que la problématique du MP3 n'est que dans leur tête, ce n'est que de la réaction epidhermique...

[STEVE-sidecar-club-vanak 0]

Je suis en colère.

Si le décret est voté en ces termes, je porterai plainte auprès de la Commission Européenne, à titre personnel.

Tous les intervenants, qui ont discuté de ces différents projets et non projets, n’ont pas encore fait leur travail jusqu'au bout, et je pèse mes mots.

Pourquoi ne pas avoir invité les constructeurs Français,
les assurances, c'est bien, l
es constructeurs motos étrangers, c'est bien,
et les français ?

Par le passé, j'ai eu la chance de travailler dans le monde humanitaire, donc je sais de quoi je parle.

Citations :
http://www.securiteroutiere.gouv.fr/article.php3?id_article=3293
« 18 février 2010 - Comité interministériel de la sécurité routière (CISR)
Le Premier ministre, François FILLON, a présidé jeudi 18 février 2010 un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). »
4. Sécuriser l’usage des deux-roues motorisés
« …Tout détenteur d’un permis B, qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur, devra suivre une formation obligatoire de 7 heures. »
Fin de citation.

Cette loi est Discriminatoire, donc je m'oppose fermement à son application.

Elle ne respecte pas la « LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 »,

Je viens de saisir la HALDE.
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Je connais parfaitement les institutions, et là, elles ne sont pas en faute, mes interlocuteurs ont été parfaitement étonné d’entendre mon argumentation.

« A noter que cette formation pour conduire un trike se fera au guidon…d’une moto. »

Une personne à mobilité réduite, qui souhaite acheté un véhicule trois roues, en l’occurrence un trike, comment fait-elle, pour passer la formation de 7 heures sur une moto, et de plus non équipée à son handicap ?

Y a pas une chose qui vous choque ! et pourtant des solutions, il y en a.

[EXOTYCFUN 0]

Le MP3 se penche et peut se faufiler dans la circulation comme une moto d'où sans doute l'idée de l'administration d'imposer une formation sur deux roues aux titulaires d'un permis B voulant conduire un trike.
Il faut que nous soyons bien conscients que le trike n'est qu'une niche, une toute petite niche (de l'ordre de 300 véhicules vendus par an). D'ailleurs SIDE-BIKE, malgré le Zeus, n'apparaît pas dans Moto Journal et Moto Revue lorsqu'ils présentent un panel des motos proposées sur le marché français et pas plus dans leurs "argus".
La venue du Spyder peut peut-être nous sauver en raison de son volume de ventes (plus de 1200 en un an et demi).
Pour ce qui est de l'utilisation d'un trike par des personnes porteuses de handicap, cela n'a qu'un poids infinitésimal en raison du nombre de cas concernés. De plus nous ne sommes pas toujours compris. Lorsque je suis passé devant la commission médicale pour valider mon permis moto, je me suis entendu dire par le médecin "mais pourquoi vous voulez faire ça, cela ne vous a pas suffit" (je suis paraplégique suite à un accident de moto). Vous connaissez la propension des personnes détenant une autorité à vouloir faire votre "bien", quitte à vous protéger de vous même !
Ce n'est pas gagné

[Mutuelle des Motards 0]

Je vais me renseigner pour voir ce qui s'est dit mercredi dernier.

En effet, mercredi dernier, le projet de décret est passé à la moulinette du groupe de travail. En effet, ce projet a été écrit par une seule personne, suivant les décisions du dernier CISR, pour le soumettre au groupe de travail.

La FFMC (qui fait partie du groupe de travail) a fait passer un document qui a été écrit en commun, la FFMC et la Mutuelle des Motards.

La question du véhicule de formation a été posée, tout comme la question de la rétroactivité de la loi (de ce projet de).

A noter que la formation pour conduire un trike deviendra obligatoire, dans tous les cas, le 19 janvier 2013, date à laquelle entrera en vigueur la directive 2006/126/CE.

Les états membres, signataires de cette directive, devront - lorsqu'ils acceptent l'équivalence permis B/trike ou B/125 (rien ne les y oblige) - le faire sous le couvert d'une formation.

Mais un article de la directive précise que les règles de la directive ne peuvent pas être opposées aux permis obtenus antérieurement à l'application de la directive. En clair, les permis obtenus avant le 19 janvier 2013 ne seront pas concernés par ce nouveau règlement.

C'est à mon avis pour cela que notre gouvernement précipite les choses en changeant les règles du permis actuel dès à présent (et en reprenant (à son compte !) certaines règles de la directive) et en rendant rétroactive l'obligation de formation (si jamais ce principe passait, rien ne dit qu'il le sera, attendons la vraie loi et son décret d'application).

On ne peut pas vraiment reprocher au gouvernement de vouloir imposer une formation à ceux qui conduisent par équivalence d'une autre permis, mais c'est la façon de faire et les motivations qui sont discutables.

[STEVE-sidecar-club-vanak 0]

Citation :

A noter que la formation pour conduire un trike deviendra obligatoire, dans tous les cas, le 19 janvier 2013, date à laquelle entrera en vigueur la directive 2006/126/CE.

effectivement, c'est une loi européenne.

Le contrôle technique des motos sera en france bientôt, et le gouvernement français libèrera la limitation de puissance des motos,

[KAPSUL1 0]

une régle de droit qui est établie : la loi ne peut pas etre rétroactive.
A mon avis cela ne pourra concerner que les permis à venir, tout comme ce qui a concerné la conduite d'un 125 ou pour les 50cc

Steeve : liberation de la puissance des moto ou des trike ?
j'ai du mal a le croire éatant donné le contexte en rapport avec la securité routiere...

[STEVE-sidecar-club-vanak 0]

KAPSUL a écrit:

une régle de droit qui est établie : la loi ne peut pas etre rétroactive.
A mon avis cela ne pourra concerner que les permis à venir, tout comme ce qui a concerné la conduite d'un 125 ou pour les 50cc

je suis d'accord avec toi KAPSUL.

Citation :

Steeve : liberation de la puissance des moto ou des trike ?
j'ai du mal a le croire éatant donné le contexte en rapport avec la securité routiere...

Il paraît que cette fameuse loi, du contrôle technique, le gouvernement ne serait pas d'accord, pour éviter de se mettre les motards à dos, sauf que c'est l'Europe qui l'impose. Donc la France pourrait libérer la puissance des motos, en "échange".
A prendre au conditionnel, bien sur.

[Mutuelle des Motards 0]

Pas de rétroactivité dans les lois ? Il faut arrêter de penser ainsi, c'est un mythe.

Un seul exemple, le permis à point. Mis en place en 1992, il concerne tous les permis, y compris ceux obtenus avant 1992.

Pour en savoir plus, lire rétroactivité des lois

Quant au contrôle technique, ce n'est pas une loi européenne qui l'impose.

Certains pays n'ont pas de contrôle technique auto, et encore moins moto, alors que certains pays ont les deux.

Mais il n'est pas idiot de penser qu'un jour, une loi européenne l'imposera. Après tout, il y a bien une loi sur la forme des concombres et la couleur des tomates....

Et pour finir, la limitiation de puissance, la fameuse loi de limitation de puissance.

Rien ne dit que le gouvernement l'abandonnera un jour, surtout si des associations, telle la ligue contre la violence routière murmure à l'oreille de nos dirigeants...... Cela fait des années que la FFMC se bat contre, il y a eu plusieurs tentative de procès sur différentes motivations, rien n'y a fait.

Mais le gouvernement met en balance celui-ci pour nous faire passer la pillule du contrôle technique. Mais attention, c'est un piège, nous avons bien plus de craintes à avoir de lui que de la limitation de puissance, même si nous trouvons cette dernière injuste.

A noter qu'un trike peut faire 300 CV s'il le veut (le Celtik en fait bien 140), ses seules limites, c'est son poids à vide (1000 kg maxi) et sa charge utile (300 kg pour les trikes affectés au transport de personne, 1500 kg pour les trikes affectés au transport de marchandise).

[KAPSUL1 0]

Mutuelle des Motards a écrit:

Pas de rétroactivité dans les lois ? Il faut arrêter de penser ainsi, c'est un mythe.

Un seul exemple, le permis à point. Mis en place en 1992, il concerne tous les permis, y compris ceux obtenus avant 1992....

pas vrai : depuis 1992 tout les permis sont partis avec 12 points et c'est les infractions d'apres 92 qui ont été concernées : par exemple tu t'es vu retirer des points pour des exces de vitesse d'avant 92 ??? , la loi n'a donc pas été rétroactive
par contre les infractions apres 92 là :


heu je crois que je vais continuer "de penser ainsi" comme tu dis...

[ARMAND11 0]

il me semble qu'une loi ne peu etre retroactive,cela est a mon sens anticonstiutionelement impossibl,il est vrai que les diferrrents gourvernements ont reussis a biaisser ce point de droit ,mais pour le coup cela me semble difficile .sur ce point je te rejoins kapsul(et certainement sur plein d'autres....).

[STEVE-sidecar-club-vanak 0]

KAPSUL a écrit:

Mutuelle des Motards a écrit:

Pas de rétroactivité dans les lois ? Il faut arrêter de penser ainsi, c'est un mythe.

...heu je crois que je vais continuer "de penser ainsi" comme tu dis...

Moi aussi,
Peut-être que dans vos réunions vous avez entendu que la loi serait rétroactive, mais là je te donne la preuve, que de dire c'est bien mais le faire c'est plus difficile.


Voici les éléments qui ont été certainement avancés.
"Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal, peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. L'application immédiate d'une loi nouvelle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité."



Mais....
"l'article 2 du code civil réaffirme en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif »."

"Dans certaines circonstances, le législateur peut adopter des lois rétroactives, et notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions.

Ces lois tendent à devenir plus rares :

le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel,
la Convention européenne des droits de l'homme encadre également ce type de rétroactivité ."

Voyons se que nous dira le conseil constitutionnel sur ce sujet !!

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Mutuelle des Motards a écrit:

Pas de rétroactivité dans les lois ? Il faut arrêter de penser ainsi, c'est un mythe.

Eric, arrêt c'est vraiment pénible ton dialogue.
Tu ne peux pas faire passer ton avis, qui est respectable au demeurant, en débutant ta phrase par "il faut arrêter de ...", comme si nous étions des débiles n'étant pas au faites de se qui se passe autour de nous.

[Mutuelle des Motards 0]

Steve. Loin de moi l'idée de considérer quiconque comme
débile ici (ou ailleurs).

Si ma tournure de phrase t'a dérangée et/ou si elle t'a fait croire cela, j'en
suis désolé, ce n'était pas du tout mon intention.

Je voulais seulement dire qu'il fallait arrêter de croire qu'une loi ne pouvait
être rétroactive, et je persiste à le dire.

Le terme "rétroactivité" peut réunir de nombreuses définitions, et
surtout, chacun de nous peut y aller de sa définition personnelle.

Effectivement, concernant le permis à point, si aucune infraction commise avant
l'application de celui-ci n'a débouchée sur un retrait de point, il n'en reste
pas moins vrai qu'à partir de l'application de cette loi, tous les permis ont
été concernés pour les infractions commises à partir de cette date.

Il ne faut donc pas croire que nous sommes à l'abri de retrait de point parce
que nous avons (certainement tous ici) passé notre permis avant 1992. Il n'y a
pas deux populations de conducteurs.

De nombreux avocats ont essayé de saisir le conseil constitutionnel, justement,
sur le principe du permis à point et de sa "rétroactivité".

Tous, sans exception s'y sont cassé les dents, parce que, comme tu l'as
démontré toi même, le principe de non rétroactivité n'est pas un principe
constitutionnel.

Ceci dit, on peut discuter très longtemps sur ce sujet, personnellement, je ne
suis pas juriste, je ne suis certainement pas le mieux placé pour en débattre.

L’essentiel que vous devez retenir et ce projet de décret dont je vous ai parlé.
Et je vous en ai parlé parce que j'ai eu la chance de pouvoir le lire (il n'y a
eu aucune réunion) et qu’il peut impacter Side-Bike et ses clients. Mais
j'aimerais bien qu'on ne tire pas sur le porteur du message...

Mais si ça se trouve, nous discutons pour rien, puisque ce n'est pour l'instant
qu'un projet de décret, et qu'il a peut être déjà été amendé (grâce aux
remarques de la FFMC et la Mutuelle des Motards ?).