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La législation sur les échappements

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Changer l’échappement peut être un bon moyen pour améliorer l’esthétique de votre machine. Il convient toutefois de respecter certaines règles et certaines lois



Controle par sonomètre
Photo bruno Sellier
Normalement aucun pot non homologué ne peut vous être vendu pour un usage routier. Ces derniers sont réservés exclusivement à la compétition. Pour info, l’utilisation d’un système non homologué sur la route vous conduira au tribunal de Police pour une amende de 5e classe, le montant est déterminé par le juge, mais ne peut excéder 1500 E, l’immobilisation du véhicule et l’obligation de présenter le véhicule dans un état conforme. Mais posséder un dispositif d’échappement homologué ne vous autorise pas tout. Voici les articles de loi du code de la route concernant les pots d’échappement. Le décret 95-79 du 23/01/1995 prévoit que : « L’utilisation, en connaissance de cause, d’un dispositif ayant fait l’objet d’une procédure d’homologation, mais qui aura subi des modifications rendant l’objet ou le dispositif non conforme est punie par une contravention de 5e classe. » Le montant de ce type de contravention est décidé au tribunal de Police par l’officier du ministère public. Elle ne peut excéder 1500 E. L’article R 318-3prévoit que : « L’émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route et aux riverains. » ou « Le dépassement des valeurs maximales (contrôle au sonomètre). » ou « Dispositif d’échappement en mauvais état (défectueux, inefficace). » est puni par une contravention de 3e classe d’un montant de 68 E, de l’immobilisation du véhicule et de l’injonction de présenter le véhicule « exagérément bruyant » à un service de contrôle. Ce même article prévoit aussi que : « L’utilisation du moteur à des régimes excessifs » est punie par une contravention de 3e classe d’un montant de 68 E.

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