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Par un courrier du 26 juillet 2007, la Commission européenne décide de classer les 15 400 plaintes sans suite. Selon elle, l’Etat français ne viole pas le droit communautaire dans la mesure où l’article 6 de la directive 95/1/CEE lui accorde expressément le droit de refuser l’immatriculation sur son territoire des véhicules ayant une puissance supérieure à 74 kW.

Suite à ce refus, la FFMC a tenu à rappeler à la Commission l’existence de l’article 3 de la directive 95/1/CEE. Cet article imposait à la Commission européenne de commander, dans les deux ans, une étude pour déterminer s’il existait un lien entre les accidents des motards et la puissance des motos. Sur la base des conclusions de cette étude, l’institution communautaire devait ensuite prendre les mesures législatives appropriées.
Cette étude a été réalisée en 1997 par un institut néérlandais. Nous le connaissons tous sous le nom "rapport TNO". Il a conclu que les principaux facteurs d’accident étaient liés au comportement du motard, à son âge, son expérience, aux conditions de circulation et/ou de météo, etc., mais pas à la puissance de sa machine.
Malgré ces éléments, la Commission européenne n’a pas rappelé la France à l’ordre et, au contraire, a laissé cette dernière maintenir sa législation dissidente.

Interpellée sur les raisons de sa passivité, la Commission Européenne a simplement rétorqué, le 25 septembre 2007, qu’elle n’avait pas jugé opportun de remettre en question la réglementation existante puisque le rapport TNO n’avait pas réussi à établir qu’il n’existait aucun lien entre l’accidentologie des motards et la puissance des motos.

Au mépris des régles de Droit les plus élémentaires, la Commission oublie que c’est à la France de démontrer que la puissance des motos est un facteur d’accidents, pour pouvoir justifier et légitimer sa réglementation dérogatoire.

Et puisqu’aucune preuve de ce genre n’a été établie, l’exception dont bénéficie la France depuis trop longtemps doit être abrogée !

Face au refus persistant de la Commission de donner une suite à nos plaintes, la FFMC n’a malheureusement aucun recours, la commission ayant un pouvoir souverain.
Toutefois, le combat n’est pas encore perdu.
Prochaine étape : la saisine du parlement européen…

ffmc

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Jetez donc un coup d'œil ci-dessous et vous comprendrez, avec le passage que j'ai mis en rouge, que les états membres peuvent compléter la règlementation européenne, et introduire des dispositions et limitations nationales supplémentaires aux directives européennes... Shocked

... Vous verrez aussi que le permis à vie ... n'en a plus pour longtemps... Wink

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen [1],
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [2],
considérant ce qui suit:
(1) La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire [3] a été modifiée de façon substantielle à de nombreuses reprises. À l'occasion de nouvelles modifications de ladite directive, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte des dispositions en question.

Article 7
Délivrance, validité et renouvellement
1. Le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui:
………….
2. a) À partir du 19 janvier 2013, les permis délivrés par les États membres pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et BE ont une validité administrative de dix ans.
Un État membre peut décider que les permis qu'il délivre pour ces catégories ont une validité administrative pouvant aller jusqu'à quinze ans.
b) À partir du 19 janvier 2013, les permis délivrés par les États membres pour les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une validité administrative de cinq ans.
…………..
3. Le renouvellement du permis de conduire au moment où sa validité administrative vient à échéance est subordonné aux conditions suivantes:
…………..
4. Sans préjudice des lois pénales et de police nationales, les États membres peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire, après consultation de la Commission, les dispositions de leur réglementation nationale concernant des conditions autres que celles visées par la présente directive.


L'alinéa 4 de l'article 7 ne laisse aucun doute subsister, la France n'est donc effectivement pas dans l'illégalité "européenne" avec sa limitation nationale, fondée ou infondée, de la puissance des motos à 100CV (ou 74 KW) du permis A ! Rolling Eyes

Ceci explique certainement le classement sans suite des plaintes déposées... Il serait plus utile de faire une proposition de loi nationale qui abroge cette limitation geek ... et certainement avoir recours au lobbies pour y parvenir... Twisted Evil

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