acheter un vehicule a l etranger

[CHRISTOPHE-moto125 0]

voila un texte de la douane sur leur site


Les formalités pour l'achat d'un véhicule à moteur à l'étranger
I. Vous achetez un véhicule à moteur (1) dans un Etat membre de l'Union européenne - Formalités à effectuer dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire.

L'acquisition d'un véhicule à moteur communautaire, neuf ou d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ne fait pas l'objet de formalités douanières, à l'exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d'un autre Etat membre. Les mots utilisés par les services administratifs sont en gras ou en caractères italiques.

Au regard de la réglementation douanière, sont considérés comme communautaires les véhicules qui ne sont pas passibles de droits et taxes dus à l'importation, soit parce qu'ils sont d'origine communautaire, soit parce que lesdits droits et taxes ont été acquittés à l'entrée dans l'Union européenne.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors de l'acquisition d'un véhicule neuf (c'est-à-dire un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000 km). Elle doit, de ce fait, être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur. Pour les résidents français, conformément aux règles nationales en vigueur, elle doit être acquittée auprès de l'administration fiscale (il faut se rapprocher de la recette des impôts du domicile pour les particuliers et du centre des impôts du principal établissement ou du siège social pour les assujettis et les personnes morales non assujetties identifiés à la TVA ).

L'immatriculation dans une série normale française de ce moyen de transport n'est possible que sur présentation, aux services compétents de la préfecture, d'un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la l'Union européenne, délivré par les services des Impôts.

Remarque importante : les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule doivent être valides lors de son utilisation sur la voie publique et ceci, dès le franchissement de la frontière nationale. Ne sont pas considérées comme valides, au sens code de la route et de la réglementation des transports, les immatriculations reproduites sur des plaques françaises, celles en transit temporaire dont la date de validité est expirée et plus généralement celles qui ne sont pas conformes aux articles R.317-8 et R.322-3 du code de la route.
Il convient de préciser que l’obligation d’immatriculation provisoire en série WW ne concerne pas les véhicules franchissant la frontière sur des remorques ou des plateaux. Dans l’attente d’obtenir une immatriculation définitive, l’acquéreur ne sera pas tenu de formuler une demande d’immatriculation provisoire sous réserve de ne pas faire usage usage de son véhicule sur la voie publique (1).



Attention : Indépendamment des formalités décrites ci-dessus, les entreprises effectuant des acquisitions intracommunautaires de véhicules automobiles sont tenues, dans les conditions de droit commun, d'adresser ou de transmettre une déclaration d'échanges de biens (DEB) aux services douaniers compétents.
Un conseil. Avant de décider de votre achat, prenez contact avec la Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) : http://www.drire.gouv.fr


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(1) (Article L110-1 du code de la Route - accessible sur le site Legifrance)
Conformément à l'application du code de la Route :
- Le terme "véhicule à moteur" désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails ;
- Le terme "remorque" désigne tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.
Sont donc soumis à immatriculation l'ensemble des véhicules à moteur, c'est-à-dire tous les véhicules dotés d'un moteur à propulsion ainsi que les remorques destinées à leur être attelées.


(2) L’arrêté conjoint des ministères de l’intérieur et de l’équipement, des transports et du logement du 11 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d’immatriculations des véhicules, fait obligation aux acquéreurs de véhicules précédemment immatriculés, notamment dans un autre pays de l'Union européenne et munis de plaques non valides, de formuler auprès de la préfectures ou d'un garagistes agréé et dans l’attente qu’il soit attribué une immatriculation définitive, une demande d’immatriculation provisoire en série WW.



Autres informations sur les achats de véhicule à moteur à l'étranger (rubrique destinée aux particuliers)
I. Vous achetez un véhicule à moteur dans un Etat membre de l'Union européenne - Formalités à effectuer dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire.
II. Vous achetez un véhicule en dehors de l'Union européenne - Formalités à effectuer lors de l'importation d'un véhicule à moteur acheté dans un pays tiers à la Communauté européenne, un DOM, un TOM ou une collectivité territoriale d'outre-mer.



Direction générale des douanes et droits indirects Vend. 12 août 2005 Renseignement au 0825 308263

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Ca peut etre des fois intéressant mais il faut voir le reste(homol..pieces...)