Le controle irregulier d'alcoolemie au volant

[CARPE DIEM1 0]

Hello! 

 
Un récent arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation (N° 12-86825) mérite toute notre ateention. 
Mini rappel: Un contrôle en matière d'alcoolémie peut être effectué par un APJ SEULEMENT SUR ORDRE ET SOUS LA RESPONSABILITE D'UN OPJ. 

L'arrêt rendu par la Cour de cassation fait droit à l'argumentation développée par le contrevenant (qui se voyait reprocher un état d'alcoolémie de 1.22 mg/l, qui plus est en récidive !) et casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de CAEN le 19 septembre 2012 en retenant que le DEPISTAGE soumis à l'intéressé (c'est à dire par éthylotest) était irrégulier puisqu'effectué par des agents de police judiciaire de la police municipale qui venaient de constater qu'il avait commis une contravention au Code de la route (donc de leur propre initiative et non sur ordre et sous la responsabilité d'un OPJ). 

Et cet arrêt va plus loin et c'est là tout son intérêt !  

Il est en effet affirmé par la Cour de cassation que cette irrégularité flagrante (dépistage par des APJ de leur propre initiative et encore une fois, non sur ordre et sous la responsabilité d'un OPJ) entraînant de facto la nullité de cette mesure doit nécessairement entraîner la procédure ultérieure, à savoir le CONTROLE D'ALCOOLEMIE ultérieurement réalisée par éthylomètre (c'est à dire la vérification du taux d'alcool), nonobstant la régularité de celui-ci !  

Donc en résumé et ce que l'on doit retenir de cet arrêt éminemment intéressant : 

Un dépistage irrégulier entraîne nécessairement l'irrégularité de l'ENSEMBLE de la procédure, c'est à dire le contrôle d'alcoolémie ultérieurement réalisé par éthylomètre car ce dépistage irrégulier est le support de la procédure ultérieurement poursuivie et celle-ci ne peut être régulière puisque reposant sur une mesure initialement déclarée comme étant irrégulière…  


 

[brat 0]

Well... C'est ce que j'en retiens moi....

CARPE DIEM a écrit:

arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation (N° 12-86825)  casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel de CAEN le 19 septembre 2012 en retenant que le DEPISTAGE soumis à l'intéressé (c'est à dire par éthylotest) était irrégulier puisqu'effectué par des agents de police judiciaire de la police municipale qui venaient de constater qu'il avait commis une contravention au Code de la route



Il est en effet affirmé par la Cour de cassation que cette irrégularité flagrante (dépistage par des APJ de leur propre initiative et encore une fois, non sur ordre et sous la responsabilité d'un OPJ) entraînant de facto la nullité de cette mesure doit nécessairement entraîner la procédure ultérieure, à savoir le CONTROLE D'ALCOOLEMIE ultérieurement réalisée par éthylomètre

Donc en résumé et ce que l'on doit retenir de cet arrêt éminemment intéressant : 

Un dépistage irrégulier entraîne nécessairement l'irrégularité de l'ENSEMBLE de la procédure

Donc    

[CARPE DIEM1 0]

marcou a écrit:

enc*** d'ivrogne  , en récidive en plus.
svp : surtout ne lui trouver pas d'excuses !

A mon sens, les jugements appartiennent aux juges et la procédure est là, pour protéger tout le monde, sans elle....c'est la porte ouverte à tout!

[Doudoune 0]

Tant que celle de  la cave est bien fermé..... et que Brat a fait le plein pour qu'on puisse ensuite conduire bourré, nos conversations jusqu'au bout de la nuit!!!!  
Infirmièèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèèère

[CARPE DIEM1 0]

Marcou, tu feras comme tu le sens....c'est comme l'autre qui bois puisqu'il sent.... On est libre de choisir....
Toutefois, je maintiens que dans la vie, rien n'est que noir, ni que blanc......et oui il y a toute une palette de couleurs.....

Doudoune, quel art de modération!!!!!! Wow!!!!! Bravissimo!!!!!