[FICHE] L'assurance obligatoire

[Dadou09 2]

FICHE N°19

L'ASSURANCE OBLIGATOIRE

Conséquences de l'absence d'assurance
Les différents types d'assurances
Le constat amiable
Le cas de refus de payer par l'assurance

CONSÉQUENCE DE L'ABSENCE D'ASSURANCE :
- Amende (10 000 FF maxi), suspension du permis, immobilisation du véhicule.

- En cas d'accident, paiement des dommages causé aux biens et aux personnes.

LES DIFFÉRENTS TYPES D'ASSURANCE :
- La responsabilité civile : c'est la seule assurance obligatoire. Elle couvre les dommages matériels et corporels causés aux tiers, y compris les dommages des passagers.

- La garantie dommage collision ou tiers-collision : elle indemnise les dégâts causés au véhicule de l'assuré en cas de collision avec un tiers identifié, quelles que soient les responsabilités

- La garantie vol-incendie : elle indemnise l'assuré en cas de vol ou d'incendie de son véhicule.
L'assureur déduit une franchise (somme restant à la charge de l'assuré) de la somme remboursée.

- La garantie défense-recours : elle couvre les frais de justice engagés par l'assuré après un accident.

LE CONSTAT AMIABLE :
- Il doit être utilisé en cas d'accident matériel (la police et la gendarmerie se déplacent s'il s'agit d'un accident corporel).

- Il permet à l'assureur d'estimer les responsabilités des conducteurs.

- Il doit être convenablement rempli, signé par les deux conducteurs et ne rien modifier sur le recto après séparation des deux volets.

- Il doit être renvoyé dans les 5 jours ouvrés après l'accident.

LES CAS DE REFUS DE PAYER PAR L'ASSURANCE :
- En cas de fausse déclaration : à la signature du contrat ou après un accident.

- En cas de conduite sans le permis requis et pas en état de validité (suspension, visite médicale périmée).

- En cas d'accident sans casque ou avec un casque non homologué, ou sans les lunettes mentionnées sur votre permis.

- En cas d'accident sous l'influence de l'alcool.

- En cas de modification de la moto sans passer aux services des Mines.