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PV : l'Etat dans la tourmente

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La Cour de cassation de Lyon a donné raison à un automobiliste, dont la voiture avait été prise en infraction à la vitesse par un radar mais qui a prouvé son absence au volant de son véhicule, par l’attestation d’un témoin le situant ailleurs au moment des faits. Une décision enfin appropriée alors que le Code de la route stipule que le titulaire de la carte grise d’un véhicule est redevable financièrement de l’amende encourue pour certaines contraventions, quand le responsable de ces dernières n’est pas identifiable. Une porte ouverte pour les motards, mais attention : cette décision ne fait pas encore jurisprudence. Par ailleurs, dans le cadre des envois de procès-verbaux, l’État a été condamné à faire parvenir les PV et la notification de perte de points en envoi recommandé. Une décision pour laquelle il va faire appel mais qui, si elle est confirmée, pourrait avoir de lourdes conséquences sur le contrôle de sanction automatisé.


Laughing

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cette combine date de l'apparation des radars
j'ai de nombreuse connaissance qui l'ont appliqué en dénoncant quelqu'un d'autre ou tous simplement en disant qu'il n'était pas volant.
il reste tout de meme l'amande a payer, et si l'éxes de vitesse est élevé, c'est l'amande maximum que je juge applique, donc ca peut faire mal ... mais vaut mieux avoir son pèrmis en poche non ?

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d'ou l'utilitée de la plaque sur vos brêlons à l'avant

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lolo a écrit:
d'ou l'utilitée de la plaque sur vos brêlons à l'avant


nan ca ne changera rien vu que l'on peut toujours pas connaitre le conducteur de la moto
comme quoi, c'est bien la preuve que c'est un prétexte pour nous baiser, et faire chiffre en imposant de payer les amandes a tous prix. car sur le plain juridique, sur une moto, plaque a l'avant ou a l'arrière, le conducteur n'est toujours pas reconnaissable. Wink

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sanspermi a écrit:
lolo a écrit:
d'ou l'utilitée de la plaque sur vos brêlons à l'avant


nan ca ne changera rien vu que l'on peut toujours pas connaitre le conducteur de la moto



pas de soucis votre gouvernement va trouver la parade du style casque transparant !!

pour info chez nous ils flachent de l'arrière mais ils demandent qui roulait avec le véhicule c'est tout , car la seule plaque officielle sur les caisses ou autres véhicules est à l'arrière alors on rentre pas dans votre débat à la noix c'est comme cela et point barre

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lolo, faudrait que tu te détende du slip ... Laughing


A+,

Jojo

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